Que vous coûte une donation ?
Que vous coûte une donation ?
Si vous envisagez de donner une part de vos biens à vos enfants ou petits-enfants, n'oubliez pas d'intégrer dans vos calculs les frais de la donation elle-même.
L'acte de donation est un acte notarié, ce qui entraîne des frais pour rémunérer et défrayer le notaire.
Le fisc n'est pas en reste : taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière en cas de donation d'un bien immobilier (cette contribution remplace à compter du 1er janvier 2013 le salaire du conservateur), et, pour toutes les donations, droits de donation.
Les droits de mutation d'une donation
L'État prélève des droits dès qu'il y a transfert de patrimoine. S'il revient au bénéficiaire de la donation de payer les droits de mutation, c'est souvent le donateur qui s'en charge, pour ne pas faire un "cadeau empoisonné" à celui qu'il veut gratifier.
Mais, sur des donations de faible importance, il se peut que les droits soient nuls, du fait des abattements.
Abattements pour les descendants
En outre, les donations consenties par les grands-parents à leurs arrière-petits-enfants bénéficient d'un abattement de 5 310 euros.
Pour les donations effectuées depuis le 17 août 2012, l'abattement s'applique par période de 15 ans.
Pour les donations effectuées depuis le 31 juillet 2011 c’est un délai de 10 ans qui s’applique.
Pour les donations antérieures un abattement sur la valeur des biens est prévu.
Donation : quelle imposition au-delà des abattements ?
Au-delà, la donation est soumise à un barème d'imposition qui varie en fonction du lien de parenté. Le montant des droits s'échelonne de 5 à 45 % pour les donations faites aux enfants ou entre conjoints ou partenaires pacsés.
Si la donation est faite en faveur d'un frère ou d'une sœur, le montant des droits, après abattement, s'élève à 35 % de la valeur de la donation jusqu'à 24 430 € et à 45 % au-delà.
Lien de parenté éloigné
Quant aux bénéficiaires d'une donation faite par une personne ayant un lien de parenté éloigné ou sans lien de parenté, ils auront à régler dans le premier cas 55 % de la valeur de la donation au titre des droits de mutation (après abattement de 7 967 € s'il s'agit d'un neveu ou d'une nièce), 60 % dans le second cas (concubin non pacsé).
Donation : rémunération du notaire et frais de formalités
La rémunération du notaire est tarifée. Il perçoit des émoluments proportionnels à la valeur du bien et calculés par tranche :
- 4 % de 0 à 6 500 € ;
- 1,65 % de 6 501 à 17 000 € ;
- 1,10 % de 17 001 à 60 000 € ;
- 0,825 % au-dessus de 60 000 €.
Sans oublier la TVA au taux de 19,6 %…
Le coût des formalités
Vous aurez également à payer, si la donation porte sur un bien immobilier, la contribution de sécurité immobilière, de l'ordre de 0,1 % de la valeur de l'immeuble, et le coût de la publication au bureau des hypothèques. En revanche, depuis le 1er janvier 2006, le droit de timbre est supprimé.
Le don manuel
À l'exception des biens immobiliers, il est toujours possible de donner un bien de la main à la main, sans passer par un notaire.
Si la simplicité et la gratuité caractérisent le don manuel, il ne faut toutefois pas oublier de procéder à son enregistrement auprès du centre des impôts. Cet enregistrement donne une date à la transmission et permet ainsi de bénéficier de nouveaux abattements au bout de quinze ans.
Mais les garanties ne sont pas les mêmes que si on passe devant le notaire…
Autre article : Donation et succession : le calcul des droits
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il faut équilibrer entre une société de rentier par succession et une juste imposition de quelqu'un qui n'a rien fait pour s'enrichir
ayant avec mon épouse une résidence secondaire d'une valeur estimée à environ 400000€, nous souhaiterions protéger ce patrimoine en cas de décès d'un des 2 conjoints d'une fiscalité trop honéreuse.
quelles options aurions nous?
Philoumen.
Bonjour a tous Succession droit de succession c'est un mot qui pour moi ne devrai pas exister depuis des siècles je trouve pas sa juste en vers les personnes qui donne leurs bien immobilier a leurs enfants qui doivent payer des droit de successions pour possédé le bien immobilier de leurs parents qui leur donne je trouve cela complètement ridicule c'est encore pour prendre un peu plus d'argent aux personnes je vais vous raconter une veille anecdote d'un ami c'est aussi ridicule du vol pour moi il a été obliger de racheter la voiture de son père a sa mort pourtant c'était a son père de sang c'est encore un peu plus pour prendre de l'argent aux personne son des lois qui pour moi ne devrai pas existé tous ce que viens de la famille il ne devrai pas avoir de droit de succession puisse que c'est un parent qui donne son bien a un de c'est enfant .
Lorsque l on part démuni dans la vie et que l on a le bonheur de laisser un bien a son enfant les frais occasionnés ne devraient etre qu administratifs et minimes,sachant que le parent cédant permet a l un de ses enfants d attaquer la vie avec une arme de défense.Outil bien plus important que de laisser le role a des etats ou lois scélérates au vu de l utilisation médiocre faite sur les fonds publics.La gestion de famille ,bien que ne repondant pas a des régles mathématiques,définitions économiques et autres,prouve que le bon sens dé^passe les régles qu une société régie par des gens qui n ont aucun sens de ce qu est la vie au quotidien,imposent, en laissant mourir l espoir,le réve,l envie ,la création,nécessaire a l élévation vers le haut d une société.En résumé,1 bien par enfant,parce qu il s est fait souvent avec le sang et sacrifices des parents
Salam , mes frères et mes sœurs , j’ai subit un escroquerie de la part de 2 africains a la ville de rabat dont ils m’ont demandé de leur aider a transférer et investir leurs argent au Maroc , je leur prêté 85000 dhs que j’ai prêté moi aussi de mes proches , pour libérer leurs argent d’une agence de dépôt , j’ai trouver que cette argent et falsifier , j’ai fait une déclaration chez la police n° dossier 628/cd/12 aout , ils sont attrapés et ils sont au prison mais je perd mon argent qu’il faut retourner a mes proche ce moi ; svp je cherche un aide pour faire face a ce problème et merci d’avance .
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