Que vous coûte une donation ?
Que vous coûte une donation ?
Si vous envisagez de donner une part de vos biens à vos enfants ou petits-enfants, n'oubliez pas d'intégrer dans vos calculs le coût de la donation elle-même.
L'acte de donation est un acte notarié, ce qui entraîne des frais pour rémunérer et défrayer le notaire. Le fisc n'est pas en reste : taxe de publicité foncière, salaire du conservateur en cas de donation d'un bien immobilier, et, pour toutes les donations, droits de donation.
Les droits de mutation
L'État prélève des droits dès qu'il y a transfert de patrimoine. S'il revient au bénéficiaire de la donation de payer les droits de mutation, c'est souvent le donateur qui s'en charge, pour ne pas faire un "cadeau empoisonné" à celui qu'il veut gratifier. Mais, sur des donations de faible importance, il se peut que les droits soient nuls, du fait des abattements.
Abattements pour les descendants
Quelle imposition au-delà des abattements ?
Au-delà, la donation est soumise à un barème d'imposition qui varie en fonction du lien de parenté. Le montant des droits s'échelonne de 5 à 40 % pour les donations faites aux enfants ou entre conjoints ou partenaires pacsés. Si la donation est faite en faveur d'un frère ou d'une sœur, le montant des droits s'élève à 35 % de la valeur de la donation jusqu'à 24 430 € et à 45 % au-delà.
Lien de parenté éloigné
À noter que, pour les donations effectuées en pleine propriété, le montant des droits est réduit de moitié si le donateur a moins de 70 ans, ou de 30 % s'il a entre 70 et 80 ans (aucune réduction au-delà).
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Lorsque l on part démuni dans la vie et que l on a le bonheur de laisser un bien a son enfant les frais occasionnés ne devraient etre qu administratifs et minimes,sachant que le parent cédant permet a l un de ses enfants d attaquer la vie avec une arme de défense.Outil bien plus important que de laisser le role a des etats ou lois scélérates au vu de l utilisation médiocre faite sur les fonds publics.La gestion de famille ,bien que ne repondant pas a des régles mathématiques,définitions économiques et autres,prouve que le bon sens dé^passe les régles qu une société régie par des gens qui n ont aucun sens de ce qu est la vie au quotidien,imposent, en laissant mourir l espoir,le réve,l envie ,la création,nécessaire a l élévation vers le haut d une société.En résumé,1 bien par enfant,parce qu il s est fait souvent avec le sang et sacrifices des parents
Salam , mes frères et mes sœurs , j’ai subit un escroquerie de la part de 2 africains a la ville de rabat dont ils m’ont demandé de leur aider a transférer et investir leurs argent au Maroc , je leur prêté 85000 dhs que j’ai prêté moi aussi de mes proches , pour libérer leurs argent d’une agence de dépôt , j’ai trouver que cette argent et falsifier , j’ai fait une déclaration chez la police n° dossier 628/cd/12 aout , ils sont attrapés et ils sont au prison mais je perd mon argent qu’il faut retourner a mes proche ce moi ; svp je cherche un aide pour faire face a ce problème et merci d’avance .
j'ai 64 ans - je suis mère célibataire. Propriétaire d'un appartement de 100 m2 acheté en 1988: 1.700 000 frs (frais de notaires inclus) . Aujourd'hui il vaut au moins 400 000 €. J'ai un seul enfant de 26 ans . Puis-je faire une donation à mon fils d'une partie de ce bien ou suis-je obligée de tout lui donner ? . Et puis-je garder l'usufruit ? Qui va payer les droits , de mon vivant moi ou mon fils ? Et à ma mort quels sont les avantages pour lui? Merci pour votre réponse
Pourquoi l'age des grands-parents est-il limité à 80 ans?C'est complètement ridicule.On devrait avoir la possibilité de donner à n'importe quel age sans etre surtaxé.Pour'quoi l'age est-il pénalisant?
Marguerite