L'acte de donation est un acte notarié, ce qui entraîne des frais pour rémunérer et défrayer le notaire. Le fisc n'est pas en reste : taxe de publicité foncière, salaire du conservateur en cas de donation d'un bien immobilier, et, pour toutes les donations, droits de donation.

Les droits de mutation

L'État prélève des droits dès qu'il y a transfert de patrimoine. S'il revient au bénéficiaire de la donation de payer les droits de mutation, c'est souvent le donateur qui s'en charge, pour ne pas faire un "cadeau empoisonné" à celui qu'il veut gratifier. Mais, sur des donations de faible importance, il se peut que les droits soient nuls, du fait des abattements.

Abattements pour les descendants

En effet, les donations en faveur des enfants ne sont taxées qu'à compter de 150 000 €, 76 000 € pour le conjoint marié ou pacsé. Ces montants ont été relevés depuis la loi du 21 août 2007. L'abattement est de 30 000 € lorsque la donation concerne un petit-enfant.

En outre, depuis le 1er janvier 2006, les donations consenties par les grands-parents à leurs arrière-petits-enfants bénéficient d'un abattement de 5 000 euros. De plus, pour les donations effectuées après le 1er janvier 2006, l'abattement s'applique par période de 6 ans (contre 10 auparavant).

Quelle imposition au-delà des abattements ?

Au-delà, la donation est soumise à un barème d'imposition qui varie en fonction du lien de parenté. Le montant des droits s'échelonne de 5 à 40 % pour les donations faites aux enfants ou entre conjoints. Le partenaire pacsé supporte quant à lui des droits d'un montant de 40 % pour les 15 000 premiers euros taxables, 50 % au-delà. Si la donation est faite en faveur d'un frère ou d'une sœur, le montant des droits s'élève à 35 % de la valeur de la donation jusqu'à 23 000 € et à 45 % au-delà.

Lien de parenté éloigné

Quant aux bénéficiaires d'une donation faite par une personne ayant un lien de parenté éloigné ou sans lien de parenté, ils auront à régler dans le premier cas 55 % de la valeur de la donation au titre des droits de mutation (après abattement de 7 500 € s'il s'agit d'un neveu ou d'une nièce, 15 000 € entre frère et soeur), 60 % dans le second cas (concubin non pacsé).

À noter que, pour les donations effectuées en pleine propriété, le montant des droits est réduit de moitié si le donateur a moins de 70 ans, ou de 30 % s'il a entre 70 et 80 ans (aucune réduction au-delà).