Que vous coûte une donation ?

L'acte de donation est un acte notarié, ce qui entraîne des frais pour rémunérer et défrayer le notaire. Le fisc n'est pas en reste : taxe de publicité foncière, salaire du conservateur en cas de donation d'un bien immobilier, et, pour toutes les donations, droits de donation.

Les droits de mutation

L'État prélève des droits dès qu'il y a transfert de patrimoine. S'il revient au bénéficiaire de la donation de payer les droits de mutation, c'est souvent le donateur qui s'en charge, pour ne pas faire un "cadeau empoisonné" à celui qu'il veut gratifier. Mais, sur des donations de faible importance, il se peut que les droits soient nuls, du fait des abattements.

Abattements pour les descendants

En effet, les donations en faveur des enfants ne sont taxées qu'à compter de 156 359 €, 79 222 € pour le conjoint marié ou pacsé. L'abattement est de 31 272 € lorsque la donation concerne un petit-enfant. En outre, les donations consenties par les grands-parents à leurs arrière-petits-enfants bénéficient d'un abattement de 5 212 euros. Pour les donations effectuées après le 1er janvier 2006, l'abattement s'applique par période de 6 ans (contre 10 auparavant).

Quelle imposition au-delà des abattements ?

Au-delà, la donation est soumise à un barème d'imposition qui varie en fonction du lien de parenté. Le montant des droits s'échelonne de 5 à 40 % pour les donations faites aux enfants ou entre conjoints ou partenaires pacsés. Si la donation est faite en faveur d'un frère ou d'une sœur, le montant des droits s'élève à 35 % de la valeur de la donation jusqu'à 23 975 € et à 45 % au-delà.

Lien de parenté éloigné

Quant aux bénéficiaires d'une donation faite par une personne ayant un lien de parenté éloigné ou sans lien de parenté, ils auront à régler dans le premier cas 55 % de la valeur de la donation au titre des droits de mutation (après abattement de 7 818 € s'il s'agit d'un neveu ou d'une nièce), 60 % dans le second cas (concubin non pacsé).

À noter que, pour les donations effectuées en pleine propriété, le montant des droits est réduit de moitié si le donateur a moins de 70 ans, ou de 30 % s'il a entre 70 et 80 ans (aucune réduction au-delà).

Rémunération du notaire et frais de formalités

La rémunération du notaire est tarifée. Il perçoit des émoluments proportionnels à la valeur du bien et

calculés par tranche :

• 5 % de 0 à 6500 € ;
• 2,0625 % de 6 501 à 17 000 € ;
• 1,375 % de 17 001 à 30 000 € ;
• 1,03125 % au-dessus de 30 000 €.

Sans oublier la TVA au taux de 19,6 %…

Le coût des formalités

Vous aurez également à payer, si la donation porte sur un bien immobilier, le salaire du conservateur des hypothèques, de l'ordre de 0,1 % de la valeur de l'immeuble, et le coût de la publication au bureau des hypothèques. En revanche, depuis le 1er janvier 2006, le droit de timbre est supprimé.

Le don manuel

À l'exception des biens immobiliers, il est toujours possible de donner un bien de la main à la main, sans passer par un notaire. Si la simplicité et la gratuité caractérisent le don manuel, il ne faut toutefois pas oublier de procéder à son enregistrement auprès du centre des impôts. Cet enregistrement donne une date à la transmission et permet ainsi de bénéficier de nouveaux abattements au bout de six ans. Mais les garanties ne sont pas les mêmes que si on passe devant le notaire…