Que vous coûte une donation ?

Que vous coûte une donation ?

Si vous envisagez de donner une part de vos biens à vos enfants ou petits-enfants, n'oubliez pas d'intégrer dans vos calculs les frais de la donation elle-même.

L'acte de donation est un acte notarié, ce qui entraîne des frais pour rémunérer et défrayer le notaire.

Le fisc n'est pas en reste : taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière en cas de donation d'un bien immobilier (cette contribution remplace à compter du 1er janvier 2013 le salaire du conservateur), et, pour toutes les donations, droits de donation.

Les droits de mutation d'une donation

L'État prélève des droits dès qu'il y a transfert de patrimoine. S'il revient au bénéficiaire de la donation de payer les droits de mutation, c'est souvent le donateur qui s'en charge, pour ne pas faire un "cadeau empoisonné" à celui qu'il veut gratifier.

Mais, sur des donations de faible importance, il se peut que les droits soient nuls, du fait des abattements.

Abattements pour les descendants

En effet, les donations en faveur des enfants ne sont taxées qu'à compter de 100 000 €, 80 724 € pour le conjoint marié ou pacsé. L'abattement est de 31 865 € lorsque la donation concerne un petit-enfant.

En outre, les donations consenties par les grands-parents à leurs arrière-petits-enfants bénéficient d'un abattement de 5 310 euros.

Pour les donations effectuées depuis le 17 août 2012, l'abattement s'applique par période de 15 ans.

Pour les donations effectuées depuis le 31 juillet 2011 c’est un délai de 10 ans qui s’applique.

Pour les donations antérieures un abattement sur la valeur des biens est prévu.

Donation : quelle imposition au-delà des abattements ?

Au-delà, la donation est soumise à un barème d'imposition qui varie en fonction du lien de parenté. Le montant des droits s'échelonne de 5 à 45 % pour les donations faites aux enfants ou entre conjoints ou partenaires pacsés.

Si la donation est faite en faveur d'un frère ou d'une sœur, le montant des droits, après abattement, s'élève à 35 % de la valeur de la donation jusqu'à 24 430 € et à 45 % au-delà.

Lien de parenté éloigné

Quant aux bénéficiaires d'une donation faite par une personne ayant un lien de parenté éloigné ou sans lien de parenté, ils auront à régler dans le premier cas 55 % de la valeur de la donation au titre des droits de mutation (après abattement de 7 967 € s'il s'agit d'un neveu ou d'une nièce), 60 % dans le second cas (concubin non pacsé).

Donation : rémunération du notaire et frais de formalités

La rémunération du notaire est tarifée. Il perçoit des émoluments proportionnels à la valeur du bien et calculés par tranche :

  • 4 % de 0 à 6 500 € ;
  • 1,65 % de 6 501 à 17 000 € ;
  • 1,10 % de 17 001 à 60 000 € ;
  • 0,825 % au-dessus de 60 000 €.

Sans oublier la TVA au taux de 19,6 %…

Le coût des formalités

Vous aurez également à payer, si la donation porte sur un bien immobilier, la contribution de sécurité immobilière, de l'ordre de 0,1 % de la valeur de l'immeuble, et le coût de la publication au bureau des hypothèques. En revanche, depuis le 1er janvier 2006, le droit de timbre est supprimé.

Le don manuel

À l'exception des biens immobiliers, il est toujours possible de donner un bien de la main à la main, sans passer par un notaire.

Si la simplicité et la gratuité caractérisent le don manuel, il ne faut toutefois pas oublier de procéder à son enregistrement auprès du centre des impôts. Cet enregistrement donne une date à la transmission et permet ainsi de bénéficier de nouveaux abattements au bout de quinze ans.

Mais les garanties ne sont pas les mêmes que si on passe devant le notaire…

Autre article : Donation et succession : le calcul des droits

15 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par martina7 Jeudi 19 juin 2014
L'héritage est un moment de remise des pendules à l'heure

Je partage l'avis de certains, le moment d'un héritage est un moment de remise des pendules à l'heure. Même si je ne doute pas que nombre de biens sont acquis en travaillant dur et honnêtement, il n'est pas concevable que la moitié de la population n'ait rien, comme héritage, et que l'autre moitié ait un important coup de pouce qui changera complètement le cours du destin, et pour des générations. J'ai une question. Pour ma part, j'ai déjà 62 ans. Ma génitrice, qui est la mère de mon frère (mais est loin de l'avoir été pour moi) est en bien meilleure forme que ses deux enfants (prend de la DHEA depuis la cinquantaine, et ça marche !!!) et nous enterrera certainement tous les deux. Elle a dépensé l'héritage de mon père décédé en 2001, et tout ce qu'elle possède maintenant provient de sa famille à elle. Elle souhaite vendre un appartement d'environ 100.000€, qu'elle avait fait mettre en indivision entre mon frère et moi. Mon frère qui a "hérité du vivant" des parents, de bien des choses, a toujours été largement aidé, ainsi que sa famille (c'est même allé jusqu'à des achats immobiliers, dont une grande partie au Maroc avec dessous de table, impossible à prouver). Pour ma part, élevant seule mes deux enfants, après divorce, sans aucune forme d'aide (pas même pension), je n'ai jamais pu les aider comme je l'aurais voulu. 50.000€ moins des tas de frais sans doute, cela va faire dans les 40.000€ chacun. Est-ce que je peux "sauter" une génération dans le cadre de l'indivision ? Je ne crois pas (mais je n'y connais rien). Ou dois-je recevoir les 40.000€ puis donner 20.000€ à chacun de mes deux enfants ? Dans ce cas, pas besoin d'un notaire pour faire cette donation, don "manuel" (je n'ai évidemment jamais eu de notaire de ma vie) ? Merci de vos conseils.

Par aragon Mercredi 09 avril 2014
renonciation a succesion nabas 3

renoncer a la succession pour avantager un enfant permet d éviter le double paiement des droits de succession.Le renoncement n est pas imposable.Quand aux frais,vue l estimation du bien et le nombre d enfants ils ne devraient pas etre trés élevés.Le notaire vous chiffrera cela rapideement et gracieusement

Par Naba3 Lundi 07 avril 2014
Donation partage

Bonjour,

Mes parents veulent nous donner leur appartement d'une valeur de 90000 euros. Nous sommes 6 frères et soeurs. Le premier enfant d'un premier mariage et les cinq autres du mariage actuel. Quelles sont les coûts et quelle sera la part de chacun. Notre notaire nous informe que nous devons obligatoirement faire une renonciation pour notre demi frere. Quelles sont nos droits?

Merci

Par Richesse Jeudi 26 septembre 2013
Argent sans effort

- De nombreuses fortunes accumulés par des revenus indécents atteignent des niveaux stratosphériques.
- Les héritiers peuvent en vivre comme rentier pendant plusieurs génération sans rien faire.
- Les droit de succession sont nécessaires pour atténuer ce phénomène et ainsi protéger les revenus plus modestes qui mettent toute une vie de travail a se constituer une petite épargne. Les divers abattement et taux d'imposition tiennent et doivent tenir compte de ces différents niveaux de fortune.
Ex : Abattement de 100 000 € par enfants, barème progressif ...

Par mamy écoeurée Mardi 24 septembre 2013
droit de succession

Les économies de toute notre vie ne devraient pas être taxées au moment de notre mort.
Notre épargne , difficilement constituée au fil du temps , est déjà passée par la case " impôt sur le revenu".

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