C’est une mauvaise nouvelle pour les Français qui reçoivent des intérêts de leurs comptes sur livret, de plans d’épargne logement (PEL) ouverts il y a plus de douze ans, d’obligations ou de sicav obligataires ! Certes, ils ont le choix de les soumettre à l’impôt sur le revenu (augmenté des traditionnelles contributions sociales, au taux de 11 %) ou au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), c’est-à-dire un impôt fixe, ponctionné à la source directement par la banque pour être reversé au Trésor public.

Beaucoup de contribuables préfèrent cette dernière solution. Mais la loi de finances pour 2008 votée en décembre dernier a porté le taux de ce prélèvement de 16 à 18 %. En ajoutant les contributions sociales, le taux global, qui était de 27 % (16 + 11) sur les revenus reçus en 2007, atteint 29 % (18 + 11) pour ceux qui sont encaissés cette année.

"En pratique, même à ce taux, le PFL reste plus avantageux que l’impôt sur le revenu pour tous les contribuables taxés dans une tranche supérieure à 14 % au barème de cet impôt", souligne Me Jean-Yves Mercier, avocat associé de CMS-Bureau Francis Lefebvre.

Ceux qui ne dépassent pas la tranche à 14 % doivent en revanche déclarer leurs intérêts avec leurs autres revenus. "Par exemple, pour 100 € d’intérêts, le contribuable qui choisit l’impôt sur le revenu déduit d’abord une partie de la CSG (5,8 %), ce qui réduit la base imposable à 94,20 €. Il paiera donc, si son taux d’imposition est de 14 %, un impôt de 13,19 €, auquel il faut ajouter 10,36 € de contributions sociales, soit 23,55 € au total. En comparaison, avec un prélèvement de 29 % sur 100 € (dans ce cas, la CSG n’est pas déductible), la ponction fiscale sera de 29 €", calcule Me Jean-Yves Mercier.

L’imposition des dividendes évolue aussi

L’autre changement important cette année touche les épargnants qui détiennent des actions (ou des sicav et fonds investis en actions) et en reçoivent des dividendes. Lorsqu’ils sont détenus en dehors du PEA, sur un compte titres ordinaire, ce revenu est imposable. Jusqu’à présent, le contribuable n’avait pas le choix. Il lui fallait les mentionner dans sa déclaration de revenus.

Mais, pour la première fois cette année (dividendes 2008, imposables en 2009), il peut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, qui est bien sûr là encore de 18 % auxquels s’ajoutent 11 % de contributions sociales. Soit 29 % tout compris. Choisir la solution fiscale la plus avantageuse n’est plus, dans ce cas, aussi facile que pour un compte sur livret ou des obligations.

"En effet, quand l’actionnaire soumet ses dividendes à l’impôt sur le revenu, il profite d’abattements et d’un crédit d’impôt, qui réduisent l’imposition réelle. Or ces avantages disparaissent s’il opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire", explique Me Louis-Marie Bourgeois, avocat fiscaliste au barreau de Paris.

Pour élire la fiscalité la plus avantageuse, chaque contribuable doit donc comparer d’un côté l’impôt qu’il paierait sur ses dividendes, compte tenu des avantages fiscaux dont ces derniers bénéficient, et de l’autre le montant du prélèvement de 18 % sur la totalité des dividendes reçus, dès le premier euro. Il doit aussi tenir compte de la petite économie réalisée sur les contributions sociales puisque, dans la première situation, il peut déduire de son revenu 5,8 % de la CSG acquittée sur les dividendes, ce qui n’est plus le cas s’il opte pour le PFL.