Litiges fiscaux : les voies de la conciliation

Demander un sursis de paiement au Fisc

Dès réception de la première réponse de l'Administration, vous avez deux mois pour saisir le juge. En l'absence de réponse, le délai court à partir de la fin des six mois suivant l'envoi de votre réclamation. Si vous estimez qu'un règlement amiable sera difficile, pensez à saisir le conciliateur et le tribunal en parallèle. Vous abandonnerez la procédure si vous obtenez gain de cause en conciliation.

Sachez qu'un recours amiable n'exonère pas le contribuable du paiement, dans les délais impartis, de l'impôt ou de la pénalité que l'Administration lui réclame. Vous pouvez néanmoins demander un sursis.

Exprimez-le expressément dès votre premier courrier. Ce différé ne vous sera accordé que si vous présentez des garanties de solvabilité suffisantes. En revanche, vous êtes dispensé de garantir le paiement quand votre réclamation concerne l'assiette d'imposition et que le montant des droits ne dépasse pas 4 500 €.

L'Administration vous accorde le sursis ? Dans ce cas il court jusqu'à ce que la décision devienne définitive, c'est-à-dire jusqu'à l'expiration du délai dont vous disposez pour agir en justice, ou, si vous portez le litige devant le juge, jusqu'à la décision définitive du tribunal.