Litiges fiscaux : les voies de la conciliation

En cas de rejet : le conciliateur fiscal départemental

Vous pouvez solliciter le conciliateur fiscal départemental en cas de rejet. Il est compétent pour toutes les réclamations, sauf si vous faites l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (contrôle fiscal très poussé).

Là encore, formulez votre requête par courrier ou courriel. Les coordonnées du conciliateur figurent sur la réponse que vous avez reçue de votre centre des impôts. Saisissez-le dès réception de ce courrier. Présentez une synthèse des faits et de vos arguments, en ajoutant une copie de vos échanges avec l'Administration. 

Le conciliateur départemental va vérifier si le service a rendu sa réponse en équité, c'est-à-dire s'il a tenu compte des circonstances particulières. Il doit vous répondre dans un délai de 30 jours pour vous informer soit de sa décision, soit de l'état du traitement de votre demande s'il s'agit d'un dossier plus complexe.

Dernier recours amiable : le médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

Si la décision du conciliateur ne vous satisfait pas, vous pouvez encore saisir le médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances.

C'est votre dernière chance de trouver un accord amiable. En principe, rien ne vous interdit de le saisir sans passer par le conciliateur départemental, mais le médiateur n'y est pas favorable.

La saisine peut être faite par courrier (BP 60153, 14010 Caen cedex 1) ou par Internet. Chaque réclamation adressée donne lieu immédiatement à une lettre accusant réception de la réclamation.

Le Médiateur examine d’abord si la demande dont il est saisi est recevable. Il propose ensuite une solution appelée "recommandation". Si le service concerné n’accepte pas la recommandation proposée par le Médiateur, celui-ci peut soumettre directement l’affaire au Ministre de l’économie, qui prend la décision finale.

A l’issue de la médiation, le résultat de celle-ci est notifié par le Médiateur à l’usager et au service concerné. Le contribuable peut refuser la conciliation si elle ne le satisfait pas et porter le litige devant les tribunaux.