Litiges fiscaux : les voies de la conciliation

Vous contestez l'augmentation de votre taxe d'habitation ? L'administration fiscale n'a pas tenu compte de la demi-part supplémentaire dont vous bénéficiez pour le calcul de votre impôt sur le revenu ? Vous pouvez régler ce type de litiges en évitant d'en appeler au juge. Utilisez les voies de recours amiable mises à votre disposition.

La procédure se déroule en trois temps : d'abord devant le centre des impôts dont vous contestez la décision, puis, à défaut d'accord, devant le conciliateur départemental, voire, en dernier lieu, auprès du médiateur du ministère des Finances.

Réclamation fiscale : attention aux délais

Respectez les délais : si votre réclamation concerne les impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière…), vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la date de recouvrement pour déposer votre réclamation. Vous pouvez contester les autres impôts (revenu, droits d'enregistrement, successions…) jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la date de recouvrement ou, le cas échéant, la date du versement de l'impôt contesté.

Dans un premier temps, la contestation doit toujours être formulée devant le centre des impôts ou la trésorerie à l'origine de la décision qui vous semble infondée. Rien ne vous interdit de procéder par téléphone, mais une réclamation écrite vaut mieux qu'un long discours. Car, si votre échange verbal reste lettre morte, il faut réitérer l'opération par courriel ou courrier postal. Les coordonnées du service sont indiquées sur votre avis d'imposition ou de mise en recouvrement.

Inutile de vous noyer dans les détails pour exprimer votre requête. Rappelez les faits chronologiquement et joignez une copie des principales pièces justificatives (déclaration, avis d'imposition, courriers reçus du fisc…). Envoyez votre courrier en recommandé avec avis de réception : cela permettra de marquer le point de départ des délais pour agir en justice (voir encadré ci-dessous) tout en formalisant vos démarches.

Un défaut de réponse dans les six mois signe un refus. L'Administration peut néanmoins s'octroyer un délai de réflexion supplémentaire de trois mois, à condition de vous prévenir.