La demi-part des parents isolés progessivement supprimée

Page 1 / 3
La demi-part des parents isolés progessivement supprimée

ACTU / La demi-part supplémentaire pour parents isolés va être progressivement réservée aux parents ayant élevé seuls leur enfant pendant au moins cinq ans. Une instruction fiscale prévoit le régime transitoire qui s’appliquera jusqu’en 2012.

Demi-part supplémentaire : le régime antérieur à 2010

Jusqu’à présent, un contribuable, célibataire, divorcé, ou veuf, sans enfant à charge, avait en principe droit à une demi-part supplémentaire lorsqu'il vivait seuls et remplissait l'une des conditions suivantes :

  • avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ;
  • ou avoir un ou plusieurs enfants décédés, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de 16 ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ;
  • ou avoir adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 du même code depuis l'âge de dix ans.

Nouvelle condition : avoir élevé seul un enfant pendant au moins 5 ans

A compter de l’imposition des revenus 2009, une condition supplémentaire est requise pour bénéficier d'une part supplémentaire de quotient familial : avoir supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles le parent vivait seul.

L’instruction fiscale du 15 février 2010 (5 B-15-10) précise que la durée de 5 années s’apprécie séparément pour chacun des enfants. La condition n’est remplie que si cette durée est atteinte pour l’un au moins de ces enfants. Lorsque le contribuable a élevé seul plusieurs enfants, les différentes périodes ne se cumulent pas. Par exemple, si le contribuable a élevé seul pendant 4 ans un premier enfant et pendant 2 ans un second, aucune de ces deux périodes n’atteignant 5 ans, la condition n’est pas remplie.

De plus, le parent doit avoir assumé, à titre exclusif ou principal, la charge de l’enfant. Le fait que le contribuable ait perçu, pour l’entretien de l’enfant, une pension alimentaire, ne prive pas le contribuable de la majoration de quotient familial.

De même, le contribuable qui vivait seul et recevait une aide financière de ses parents dans le cadre de l'obligation alimentaire bénéficie toujours de cet avantage fiscal.

En revanche, en cas de résidence alternée, le bénéfice de la majoration de quotient familial n’est pas admis si les deux parents assumaient à la charge égale l’enfant. Seul le parent qui a supporté la charge de l’enfant à titre principal, pourra en bénéficier.

86 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par valoueee Mardi 12 mars 2013
a l'attention des papas

Honte a vous Messieurs, pour ce que je viens de lire, un qui pour ne pas donner une pension alimentaire a ses propres enfants puis se réjoui de la suppression de la demi part supplémentaire pour les femmes ayant élevées leurs enfants seule, puis voudrais se voir confier la garde de ses enfants mais vous en êtes incapables messieurs incapable mis a part courir les bonnes femmes, mentir, tricher pour la plus parti, bon à rien !!!
Un autre qui a du être célibataire toute sa vie en vu de ces propos personne n'en a voulu, qui voit pas pourquoi nous aurions droit a cette demi part ! Mais parce que nous on fait des enfants, on les aiment, on donne tout ce que l ont a tout sa VIE avec souffrance . vous vous les abandonnés trop de nanans a courtiser !! trop égoïste, trop plein de vis et j'en passe !!! .
Vous nous arrivez pas a la cheville de toutes ces femmes.
Pour un homme un vrai c 'est une fierté de donner un pension pour ses enfants et aider celle qui les a portés même si il y a par la suite mauvaise entente les enfants eux n ont pas choisi cette situation a vous d'assumer père avec la mère , pour les autres papas qui assume BRAVO il en reste encore peu mais encore.c est ce qui nous différencie des animaux ! a bon entendeurs salut !!

Par pelo Jeudi 01 novembre 2012
Suppression de la demi-part

Très dommage, mais nous les pères c'est un tiers de notre salaire qui partait pour des enfants qu'on nous a enlevés. L'argent, on s'est habitué à vivre sans. C'est sûr que la demi-part, c'est pinuts par rapport à la pension alimentaire. 1000 euros d'impôts par an en plus par rapport à 1500 euros par mois à payer à l'ex-épouse, on rigole. C'est sûr, ça lui fait drôle.
Elle n'ont qu'à nous laisser la garde, si c'est si dur d'élever des gosses.

Par Janthier Lundi 08 octobre 2012
C'est Injuste

suite à la réduction progrrssive (demi_part) Loi SarkoZzy, mon impôt sur le revenu a plus que doublé ; l'année prochaine il aura triplé

Monsieur HOLLANDE va-t-il revoir cette loi ?

Par toune Mardi 11 septembre 2012
Ce ne sont pas les riches qui

Ce ne sont pas les riches qui devraient fuir ce pays, ce sont les pauvres, et vite avant de se retrouver à poil ! On se fout de notre gueule... et on ne dit rien, on laisse faire ! Et... ce n'est que le début... Enfin, sur ce coup là, merci Sarko... maintenant on attend les nouvelles réformes fiscales... messieurs-dames, à vos porte-monnaie !

Par tetanisee Mardi 22 mai 2012
J'ai eleve ma fille seule, pas de pension, pas de bourse

J'ai eleve ma fille seule, pas de pension, pas de bourse, le tresor public n'a rien fait pour recouvrir la pension, j'ai eponge les dettes de mon ex ayant organisé son insolvabilite, avec cette loi , mon imposition sera egale a un celibataire sans enfant. Merveilleux!!!!!

Votre pseudonyme apparaîtra en signature de votre réaction.
Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.


Règles de conduite

  • Tous les propos contraires à la Loi sont proscrits.
  • La publicité commerciale n'est pas autorisée.
  • En réagissant à cet article, vous autorisez la publication en ligne de votre contribution.
  • Une orthographe et une mise en page soignées facilitent la lecture : évitez majuscules et abréviations, pensez aux accents.
* Champ obligatoire