La demi-part des parents isolés progessivement supprimée

#CHANGEMENTDEPAGE#!! Demi-part supplémentaire : le régime antérieur à 2010

Jusqu’à présent, un contribuable, célibataire, divorcé, ou veuf, sans enfant à charge, avait en principe droit à une demi-part supplémentaire lorsqu'il vivait seuls et remplissait l'une des conditions suivantes :

• avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ;
• ou avoir un ou plusieurs enfants décédés, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de 16 ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ;
• ou avoir adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 du même code depuis l'âge de dix ans.

Nouvelle condition : avoir élevé seul un enfant pendant au moins 5 ans

A compter de l’imposition des revenus 2009, une condition supplémentaire est requise pour bénéficier d'une part supplémentaire de quotient familial : avoir supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles le parent vivait seul.

L’instruction fiscale du 15 février 2010 (5 B-15-10) précise que la durée de 5 années s’apprécie séparément pour chacun des enfants. La condition n’est remplie que si cette durée est atteinte pour l’un au moins de ces enfants. Lorsque le contribuable a élevé seul plusieurs enfants, les différentes périodes ne se cumulent pas. Par exemple, si le contribuable a élevé seul pendant 4 ans un premier enfant et pendant 2 ans un second, aucune de ces deux périodes n’atteignant 5 ans, la condition n’est pas remplie.

De plus, le parent doit avoir assumé, à titre exclusif ou principal, la charge de l’enfant. Le fait que le contribuable ait perçu, pour l’entretien de l’enfant, une pension alimentaire, ne prive pas le contribuable de la majoration de quotient familial.

De même, le contribuable qui vivait seul et recevait une aide financière de ses parents dans le cadre de l'obligation alimentaire bénéficie toujours de cet avantage fiscal.

En revanche, en cas de résidence alternée, le bénéfice de la majoration de quotient familial n’est pas admis si les deux parents assumaient à la charge égale l’enfant. Seul le parent qui a supporté la charge de l’enfant à titre principal, pourra en bénéficier.

L’avantage fiscal pour les parents seuls est réduit

La majoration du quotient familial ouvre droit à une réduction d’impôt. Avant 2010, cette réduction d’impôt était plafonnée 880 € lorsque l’enfant ouvrant droit à cet avantage avait plus de 25 ans. Ellle s’élevait à 2 292 € si l’enfant avait moins de 25 ans. Désormais, l’âge de l’enfant n’est plus pris en compte. La réduction d'impôt est fixée à 880 €, quel que soit l’âge de l’enfant.

Les obligations déclaratives pour les parents isolés

Pour continuer à bénéficier de l’avantage fiscal, le contribuable devra indiquer qu'il a vécu seul et a élevé seul ses enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles il vivait seul, en cochant la case prévue à cet effet dans la déclaration de revenus. Afin d’attester de cette situation, il rédigera, en outre, une déclaration sur l’honneur.

En cas de contrôle fiscal, il appartiendra à l'administration de rechercher et de produire la preuve que le parent n'a pas élevé seul son enfant durant ces 5 années.

Le régime transitoire pour les anciens bénéficiaires

Les contribuables ayant bénéficié d’une majoration de quotient familial au titre de l’année 2008 continuent à conserver un avantage, à titre transitoire, pour l’imposition des revenus des années 2009, 2010 et 2011, sous réserve de respecter la condition de "vivre seul". Mais cet avantage est progressivement réduit.

Ainsi, la réduction d'impôt ne peut excéder un plafond fixé à :

• 855 € pour l’imposition des revenus de l’année 2009
• 570 € pour l’imposition des revenus de l’année 2010
• et 285 € pour l’imposition des revenus de l’année 2011

A compter de l’imposition des revenus 2012, la majoration du quotient familial est supprimée.