La demi-part des parents isolés progessivement supprimée
La demi-part des parents isolés progessivement supprimée
ACTU / La demi-part supplémentaire pour parents isolés va être progressivement réservée aux parents ayant élevé seuls leur enfant pendant au moins cinq ans. Une instruction fiscale prévoit le régime transitoire qui s’appliquera jusqu’en 2012.
Demi-part supplémentaire : le régime antérieur à 2010
Jusqu’à présent, un contribuable, célibataire, divorcé, ou veuf, sans enfant à charge, avait en principe droit à une demi-part supplémentaire lorsqu'il vivait seuls et remplissait l'une des conditions suivantes :
- avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ;
- ou avoir un ou plusieurs enfants décédés, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de 16 ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ;
- ou avoir adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 du même code depuis l'âge de dix ans.
Nouvelle condition : avoir élevé seul un enfant pendant au moins 5 ans
A compter de l’imposition des revenus 2009, une condition supplémentaire est requise pour bénéficier d'une part supplémentaire de quotient familial : avoir supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles le parent vivait seul.
De plus, le parent doit avoir assumé, à titre exclusif ou principal, la charge de l’enfant. Le fait que le contribuable ait perçu, pour l’entretien de l’enfant, une pension alimentaire, ne prive pas le contribuable de la majoration de quotient familial.
De même, le contribuable qui vivait seul et recevait une aide financière de ses parents dans le cadre de l'obligation alimentaire bénéficie toujours de cet avantage fiscal.
En revanche, en cas de résidence alternée, le bénéfice de la majoration de quotient familial n’est pas admis si les deux parents assumaient à la charge égale l’enfant. Seul le parent qui a supporté la charge de l’enfant à titre principal, pourra en bénéficier.
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J'ai eleve ma fille seule, pas de pension, pas de bourse, le tresor public n'a rien fait pour recouvrir la pension, j'ai eponge les dettes de mon ex ayant organisé son insolvabilite, avec cette loi , mon imposition sera egale a un celibataire sans enfant. Merveilleux!!!!!
moi aussi j ai travaille et me suis prive toutema vie pour elever mes enfants alors il faut ecrire au president pouu essayer d arreter cette injustice et de plus c est gratuit!!!
On s'attaque toujours aux plus faibles !!! et en plus, ça passe en sourdine
Beaucoup trop de social dans ce pays ? ! Peut-être bien que oui, mais ce n'est vraiement pas en s'attaquant aux parents isolés avec enfant(
à charge que ca va empêcher ceux qui profitent vraiement du système à fond et bien de le faire. Ceux là ils sont en couple avec plusieurs enfants en général. Beaucoup de parents isolés travaillent et à plein temps (pas le choix si la vie nous a offert qu'un enfant voire meme deux ou trois et on se retrouve à les éléver seuls car des malheurs de vie ont fait que, NON la vie n'est pas une longue fleuve tranquille qui coulent des jours paisibles avec un conjoint aimant et bienveillant) ! Des fois faut quitter un conjoint plutot que de rester et risquer le pire pour soi et son ou ses enfants et je sais de quoi je parle! Par ailleurs nous les parents isolés on a aussi des charges autant qu'un couple souvent car il faut bien offrir un foyer à notre (nos enfants). On se bat tous les jours pour s'en sortir et qu'est ce qui se passe on est pénalisé et tiraillé entre le besoin de travailler et passer du temps avec nos enfants !Justement cette petite aide nous permet de s'en sortir à peu près. Sans cela, combien de nous vont avoir de plus en plus de difficultés à joindre les fins de mois. Alors bienvenue à la précarité ! Car la situation de l'emploi est de moins en moins facile dans notre beau pays ! Ceux qui ont vraiement les moyens comme disait quelqu'un se battent pour ne pas payer ou le moins possible. Eux ils savent pas ce que c'est d'être seule et devoir tout assumer ! S'ils avaient le moindre idée ils auraient pas trouvé cette charade misérable et ô combien anti social dans tous les sens du terme! Quel beau pays la France !
bien jouer la demi- part en moins! le retraité,qui touche une retraite a la limite imposable(900 euros),se voit maintenant etre obligé de payer non seulement des impots sur le revenu mais aussi la csg,la crds (7
%)plus la taxe d habitation a son maximum; en fait ceux sont toujours les memes qui paient en tout cas cela me fait 150 euros par mois de moins pour le moment! je suis locataire et je ne pourrais rester dans ce logement ,j, envisage d aller habiter un mobile-home et la les lois sont entrain aussi de changer!