La déclaration de revenus est-elle obligatoire ?

La déclaration de revenus est-elle obligatoire ?

Théoriquement, vous n'êtes pas obligé de remplir une déclaration de revenus si vous n'êtes pas imposable. Cependant, il est fortement conseillé de la souscrire...

En principe, seules les personnes effectivement imposables sont obligées de souscrire une déclaration de revenus (ainsi que celles qui, bien que non imposables, disposent de "signes extérieurs de richesse"). Toutefois, même si vous n'y êtes pas obligé, vous avez tout intérêt à souscrire une déclaration de revenus.

Cela vous permet :

  • de percevoir la prime pour l'emploi, si vous remplissez les conditions pour l'obtenir ;
  • de recevoir un avis de non-imposition qui pourra vous être demandé comme justificatif de ressources pour l'octroi de nombreux avantages sociaux ou fiscaux (prêt à taux zéro, exonération ou allégements de taxe d'habitation, de redevance télévision, etc.) ;
  • si vous n'êtes pas imposable, d'obtenir le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous avez droit ;
  • d'échapper à l'imposition d'office, si vous pensiez à tort ne pas être imposable.

Autre article : Impôts 2012 : la déclaration papier

1 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par fripounet Mardi 07 octobre 2008
Bonjour, j'aimerais savoir quel article du code général des impôts permet de ne pas faire de déclaration si l'on est pas imposable?
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