ISF : déclarer, payer, justifier

Suivant l’importance du patrimoine, le contribuable doit le déclarer soit lors de sa déclaration de revenus, soit en souscrivant une déclaration d'ISF spécifique.

Les personnes dont le montant du patrimoine est inférieur ou égal à 2 570 000 € doivent porter sur leur déclaration de revenu le montant de la valeur nette taxable de leur patrimoine et le montant de la valeur brute de leur patrimoine. L’impôt sera calculé par l’administration fiscale et adressé à la personne concernée pour qu’elle s’en acquitte.

Les contribuables dont le montant du patrimoine est supérieur à 2 570 000€ doivent souscrire une déclaration d’ISF (imprimé n° 2575 s’il s’agit de la première fois) qui sera déposée au plus tard le 15 juin de chaque année au service des impôts de leur domicile accompagné d’un chèque du montant de l’impôt à l’ordre du trésor public ou par virement direct à la Banque de France.

Barème de l'ISF 2013

Les patrimoines inférieurs à 1 300 000 d’€ au 1er janvier 2013 sont exonérés du paiement de l’ISF. Environ 300 000 foyers dont le patrimoine est compris entre 800 000 € et 1 300 000 d’€ sont concernés.

Pour les patrimoines d’un montant égal ou supérieur à 1 300 000 d’€ : la loi de finances pour 2013 a prévu quatre tranches d’imposition :

A noter Le plafonnement qui avait été supprimé en 2012 et rétabli. L’Impôt de solidarité sur la fortune est réduit  lorsque le total de cet impôt cumulait avec l’ensemble des impôts dus en France et à l’étranger est supérieur à 75% du total des revenus du contribuable.

ISF : déclarer les patrimoines supérieurs à 1 300 000 €

L'obligation de déclaration ne pèse que sur les contribuables qui sont effectivement imposables, c’est-à-dire sur ceux dont le patrimoine du foyer fiscal, au 1er janvier de l’année d’imposition, après déduction des dettes est égal ou supérieur à 1 300 000 €. La valeur de la résidence principale bénéficie d’un abattement de 30%.

"Dans les cas les plus simples, c’est-à-dire pour les contribuables dont le patrimoine se compose essentiellement de la résidence principale et d’un portefeuille d’actions et qui se retrouvent sous le seuil à la suite de la baisse des marchés financiers, ce n’est pas la peine de déposer une déclaration. Si le service des impôts leur envoie un courrier de relance, il leur suffira de fournir l’attestation de leur banque pour se justifier", conseille Me Éric Ginter, avocat associé chez Thomas Sarrau Couderc et professeur à l’université de Bourgogne.

"Les contribuables qui repassent sous le seuil pour la première fois peuvent toutefois envoyer une déclaration faisant apparaître qu’ils ne sont plus imposables. Cela leur évitera de recevoir une demande de renseignements de l’Administration et leur permettra de bénéficier du délai de prescription abrégé de trois ans", suggère de son côté Me Alexis Agoguet, avocat à Paris.

Suppression du bouclier fiscal en 2013

Le bouclier fiscal est un droit de restitution des impositions directes pour la fraction excédant 50% des revenus du contribuable. La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 l’a supprimé depuis le 1er janvier 2013.

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