ISF : déclarer, payer, justifier

Les contribuables assujettis à l’ISF en 2011 devaient effectuer une déclaration avant le 30 septembre 2011. Ceux qui le déclareront pour la première fois en 2012 devront se procurer un formulaire "complet" dans un centre des impôts ou le télécharger sur www.impots.gouv.fr. Car il appartient au contribuable de déclarer et calculer le montant de son ISF.

Le tout doit être posté, ou déposé au centre des impôts, avant le 15 juin de l’année d’imposition (exceptionnellement le 30 septembre, en 2011), accompagné d’un chèque du montant de l’impôt à l’ordre du Trésor public ou par virement direct à la Banque de France.

Barème de l'ISF 2011

Les patrimoines inférieurs à 1 300 000 d’€ au 1er janvier 2011 sont exonérés du paiement de l’ISF. Environ 300 000 foyers dont le patrimoine est compris entre 800 000 € et 1 300 000 d’€ sont concernés.

Pour les patrimoines d’un montant égal ou supérieur à 1 300 000 d’€, les 6 tranches du barême d’imposition sont maintenues en 2011 :

Patrimoines supérieurs à 1,3 milliards d'euros
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Taux applicable à la tranche
Jusqu'à 800 000 €	0 %
de 800 000 € à 1 310 000 €	0,55 %
de 1 310 000 € à 2 570 000 €	0,75 %
de 2 570 000 € à 4 040 000 €	1 %
de 4 040 000 € à 7 710 000 €	1,30 %
de 7 710 000 € à 16 790 000 €	1,65 %
> 16 790 000 €	1,80 %

A noter : l’ISF est plafonné pour les contribuables domiciliés en France. Ce plafonnement permet d’éviter que le montant total formé par l’ISF et l’impôt sur le revenu dépasse 85% des revenus nets de frais professionnels de l’année précédente. En cas d’excédent, celui-ci est déduit de l’ISF à payer.

Mais la réduction est limitée toutefois à :
- 12 255 € si le montant de l’ISF avant plafonnement est compris entre 12 255 € et 24 510 €,
- ou à 50% de l’ISF dû avant plafonnement s’il est supérieur à 24 510 €.

Le dispositif du plafonnement sera supprimé à compter de 2012.

ISF : déclarer les patrimoines supérieurs à 1 300 000 €

L'obligation de déclaration ne pèse que sur les contribuables qui sont effectivement imposables, c’est-à-dire sur ceux dont le patrimoine du foyer fiscal, au 1er janvier de l’année d’imposition, après déduction des dettes est égal ou supérieur à 1 300 000 €. La valeur de la résidence principale bénéficie d’un abattement de 30%.

"Dans les cas les plus simples, c’est-à-dire pour les contribuables dont le patrimoine se compose essentiellement de la résidence principale et d’un portefeuille d’actions et qui se retrouvent sous le seuil à la suite de la baisse des marchés financiers, ce n’est pas la peine de déposer une déclaration. Si le service des impôts leur envoie un courrier de relance, il leur suffira de fournir l’attestation de leur banque pour se justifier", conseille Me Éric Ginter, avocat associé chez Thomas Sarrau Couderc et professeur à l’université de Bourgogne.

"Les contribuables qui repassent sous le seuil pour la première fois peuvent toutefois envoyer une déclaration faisant apparaître qu’ils ne sont plus imposables. Cela leur évitera de recevoir une demande de renseignements de l’Administration et leur permettra de bénéficier du délai de prescription abrégé de trois ans", suggère de son côté Me Alexis Agoguet, avocat à Paris.