Impôts des concubins : qui déclare les enfants?

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Une pension alimentaire "raisonnable et proportionnée"

Bien qu’elle date de plus de trente ans, en application du principe selon lequel l’Administration est liée par ses interprétations aussi longtemps qu’elle ne les a pas modifiées, vous pouvez vous en prévaloir.

C’est d’ailleurs ce qu'a rappelé le Conseil d’État (décision n° 291848 rendue par les 3e et 8e sous-sections réunies le 13 juillet 2007) dans une affaire opposant le fisc à un contribuable : il a estimé que la pension que le concubin versait à sa compagne pour l’entretien de leur fils mineur était déductible dès lors qu’elle était "raisonnable et proportionnée" à l’obligation d’entretien de l’enfant et exclusivement affectée à cet objet.

En clair, il faut que les sommes versées ne soient pas excessives, compte tenu de vos revenus respectifs, et couvrent les besoins des enfants : frais de nourriture, de logement, d’habillement, de scolarité, etc.

Il faut en outre que vous soyez en mesure de prouver la nature et la réalité de vos versements - vous ne pouvez pas déduire une somme forfaitaire - au cas où le service des impôts vous le demanderait ; une photocopie de vos relevés bancaires faisant état d’un virement mensuel à l’ordre de votre concubin fera l’affaire.

Autre article : Séparation des concubins : comment s'organiser

1 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par ppette59 Lundi 02 avril 2012
après renseignement

Je me suis renseignée auprès du centre des impôts, et ils me disent que mon ami (union libre) ne peut pas déclarer une pension alimentaire pour nos enfants puisque l'on vit ensemble.
Un peu dégouté car il paye comme un célibataire (taux plein) sans déduction possible alors qu'il a quand même 2 enfants qu'on élève ensemble !

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