Impôts des concubins : qui déclare les enfants?

Page 2 / 3

Le mécanisme de la pension alimentaire

Une disposition méconnue vous permet en effet de tenir compte d’une pension dans le calcul de votre impôt sur le revenu. De quoi s’agit-il ? La loi fiscale autorise les contribuables à déduire de leur revenu imposable le montant de la pension qu’ils versent en exécution de l’obligation d’entretien de leurs enfants qui leur incombe en tant que parent, au même titre que des parents divorcés ou séparés.

Tant que vos enfants sont mineurs, cette pension est déductible de votre revenu en totalité, quel que soit son montant, mais sous réserve toutefois que ce montant corresponde aux besoins des enfants et à vos ressources.

Or, pour une personne percevant des revenus élevés, l’économie d’impôt résultant de cette déduction est généralement supérieure à celle apportée par une demi-part supplémentaire de quotient familial, dont le montant demeure en tout état de cause plafonné à 1 500 € (chiffre 2014 pour les revenus 2013).

De son côté, votre concubin ajoutera le montant de la pension à ses revenus imposables. Il faut donc que l’économie d’impôt que vous allez réaliser soit supérieure au supplément d’impôt qu’il va payer pour que cette opération se révèle réellement intéressante et atteigne son but : réduire l’impôt du couple.

Bien évaluer l’enjeu fiscal

Si vous percevez des revenus comparables, il est inutile de vous compliquer la vie en versant puis en déduisant une pension : le fisc reprendra à l’un ce qu’il aura donné à l’autre.

En revanche, s’il existe un écart important entre vos revenus respectifs, ou si l’un de vous deux est confronté à une baisse brutale de ses revenus en raison d’un congé parental d’éducation, d’un congé pour création d’entreprise ou d’une période de chômage non indemnisé, cette solution vous fera économiser quelques centaines d’euros.

Il faut cependant que l’enjeu fiscal en vaille la peine, car vous risquez de devoir justifier que vous êtes dans votre "bon" droit. En effet, la plupart des services des impôts interrogés sur la question répondent que la déduction d’une pension alimentaire au sein d’un couple de concubins n’est pas possible.

De fait, cette disposition ne figure pas explicitement dans le Code général des impôts, qui prévoit simplement "la déduction des pensions alimentaires versées aux enfants mineurs qui ne sont pas pris en compte pour la détermination du quotient familial". Elle résulte d’une réponse ministérielle (Réponse ministérielle Bénard n° 33935), c'est-à-dire d’une interprétation donnée par le fisc en réponse à une question écrite d’un député.

1 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par ppette59 Lundi 02 avril 2012
après renseignement

Je me suis renseignée auprès du centre des impôts, et ils me disent que mon ami (union libre) ne peut pas déclarer une pension alimentaire pour nos enfants puisque l'on vit ensemble.
Un peu dégouté car il paye comme un célibataire (taux plein) sans déduction possible alors qu'il a quand même 2 enfants qu'on élève ensemble !

Votre pseudonyme apparaîtra en signature de votre réaction.
Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.


Règles de conduite

  • Tous les propos contraires à la Loi sont proscrits.
  • La publicité commerciale n'est pas autorisée.
  • En réagissant à cet article, vous autorisez la publication en ligne de votre contribution.
  • Une orthographe et une mise en page soignées facilitent la lecture : évitez majuscules et abréviations, pensez aux accents.
* Champ obligatoire