Souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP)

Si vous avez souscrit en 2010 des parts de FIP, vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt égale à 25 % des sommes versées.

Ces sommes sont retenues dans la limite de 12 000 € pour une personne seule ou de 24 000 € pour un couple marié ou pacsé. Vous devez vous engager à conserver vos parts pendant au moins cinq ans à compter de leur souscription.

Souscription de parts de FIP : obligations déclaratives

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez reporter le montant des versements effectués en 2010, sur la déclaration complémentaire, case 7FQ.

Joignez à votre envoi l’état individuel remis par la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs et une copie de votre engagement de conservation des parts.

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2 RÉACTIONS À L'ARTICLE

Jeudi 14 avril 2011

Impots sur les sociétes

La PME créée doit elle obligatoirement être soumise à l'impôt sur les sociétés pour pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôt?
Cette disposition sera-t'elle encore valable pour 2012 et les investissements faits en 2011?
martinesem13

Par CFB Lundi 19 avril 2010

Peut-on cumuler les deux dispositifs en fractionant le montant des versements soucrits en 2009 ?

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