Impôts 2011 : quelle défiscalisation ?
Impôts 2011 : quelle défiscalisation ?
Souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI)
Si vous avez souscrit en 2010 des parts de FCPI, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 25 % des sommes versées. Ces sommes sont retenues dans la limite de 12 000 € pour une personne seule (24 000 € pour un couple marié ou pacsé).
En contrepartie, vous devez conserver vos parts pendant au moins cinq ans à compter de leur souscription.
Souscription de parts de FCPI : obligations déclaratives
Joignez à votre déclaration de revenus l’état individuel remis par la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs ainsi qu’une copie de votre engagement de conservation des parts.
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Question à l'expert
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La PME créée doit elle obligatoirement être soumise à l'impôt sur les sociétés pour pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôt?
Cette disposition sera-t'elle encore valable pour 2012 et les investissements faits en 2011?
martinesem13