Impôts 2011 : quelle défiscalisation ?

Publié le
Lundi 04 avril 2011
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Les opérations dites de défiscalisation ouvrent droit à des réductions d’impôts. Il s’agit d’investissement dans des secteurs économiques vers lesquels les pouvoirs publics souhaitent orienter l’épargne. Les personnes qui y souscrivent ont droit – sous réserve de conserver cet investissement un nombre d’années donné – à un avantage fiscal.

Souscription au capital d’une PME

Si vous avez souscrit en 2010, directement ou par le biais d’une holding, au capital initial ou à une augmentation de capital d’une PME non cotée de l’espace économique européen dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt.

Elle est égale à 25 % du montant de vos versements ; ces versements sont retenus dans la limite de 20 000 € pour les personnes célibataires et de 40 000 € pour les couples mariés ou liés par un Pacs.

Les versements excédentaires sont reportables sur les quatre années suivantes. Mais vous devez vous engager à conserver vos parts pendant cinq ans.

Attention ! Les souscriptions au capital d’une PME exerçant une activité de production d’énergie à partir de l’énergie solaire effectuées à compter du 29 septembre n’ouvrent plus droit à la réduction d’impôt.

Souscription au capital d’une PME : obligations déclaratives

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez indiquer le montant des versements effectués en 2010 sur la déclaration complémentaire, ligne 7CF.

Vous devez joindre à votre déclaration l’état individuel remis par la société précisant le nombre de titres souscrits, le montant et la date de votre souscription ainsi que le montant et la date des versements effectués.

Si vous déclarez vos revenus par Internet, conservez ce document au moins jusqu’au 31 décembre 2013.

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2 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Jeudi 14 avril 2011
Impots sur les sociétes

La PME créée doit elle obligatoirement être soumise à l'impôt sur les sociétés pour pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôt?
Cette disposition sera-t'elle encore valable pour 2012 et les investissements faits en 2011?
martinesem13

Par CFB Lundi 19 avril 2010
Peut-on cumuler les deux dispositifs en fractionant le montant des versements soucrits en 2009 ?
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