Impôts 2011 : les prestations compensatoires

Publié le
Lundi 04 avril 2011
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Versement étalé au plus en douze mois

Si vous avez versé une prestation compensatoire en capital à votre ex-conjoint, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt dès lors qu’elle est versée dans les douze mois suivant le prononcé du divorce.

Elle est égale à 25 % du montant des versements, ces derniers n’étant retenus que dans la limite de 30 500 €. Soit une réduction d’impôt maximale de 7 625 €. Si les versements s’étalent sur deux ans (2009 et 2010 ou 2010 et 2011), la réduction d’impôt est répartie sur deux ans, au prorata des versements.

Attention ! Lorsque le jugement de divorce ou la convention homologuée par le juge prévoit le versement de la prestation sur une période au plus égale à douze mois, mais que vous avez payé les sommes sur une période supérieure à douze mois, elles ne vous ouvrent plus droit à la réduction d’impôt mais deviennent déductibles de votre revenu. Toutefois, si le service des impôts apporte la preuve que vous n’avez pas exécuté votre obligation dans les délais uniquement pour pouvoir bénéficier d’un traitement fiscal plus favorable, la déduction sera remise en cause.

Versement étalé au plus en douze mois : obligations déclaratives

Indiquez le montant versé ainsi que le montant total de la prestation en cas de versement à cheval sur deux ans sur la déclaration complémentaire cases 7WN à 7WP.

Autre article : Impôts 2011 : les versements sur un Perp

3 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Vendredi 06 mai 2011
Conversion rente->capital

Bonjour,
Après avoir consulté un avocat, je ne suis pas plus avancé ! je ne peux toujours pas savoir combien me coûterait l'équivalent en capital de ce que je donne en rente mensuelle.
Si quelqu'un a la réponse, je crois que cela intéressera beaucoup de monde...
Deux intérêts à cela :
- avoir une "fin" à ce que l'on paye en rente,
- et donc libérer mes enfants de leur obligation de reprendre cette rente (considérée comme une dette) si je disparais avant mon ex-femme.

Cordialement,

Bulles30

Par anubis40 Vendredi 19 juin 2009
Dans les divorces contentieux, l'un ou l'autre peut demander au juge une révision de la prestation (cass. civ. du 22.03.05, n°04-10976
Par dala13 Lundi 12 janvier 2009
Voilà 30 ans que je paie une prestation compensatoire et cela ne semble pas se terminer de sitôt, car j'ai été condamné à une prestation à vie. Depuis je suis à la retraite et mes revenus ont très nettement diminués il n'en reste pas moins que toutes les années je calcule l'augmentation légale qui d'ailleurs est supérieure en pourcentage à celle que je reçois moi même. Comment peut on se sortir de cette galère, sachant que la somme versée chaque mois est de l'ordre de 300€ ce qui aujourd'hui me crée des soucis financiers. comment peut on pour dix ans de vie commune continuer à payer après trente ans cette fameuse prestation et y a t'il des possibilités de faire annuler cette aberration? merci de me répondre si quelqun connait la solution.
merci .
dala13
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