Impôts 2011 : les prestations compensatoires

Publié le
Lundi 04 avril 2011
|  Réactions (3)
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Impôts 2010 : les prestations compensatoires

Selon les cas, soit la prestation compensatoire est déductible du revenu imposable de celui qui la verse, soit elle fait bénéficier d'une réduction d'impôt.

Versement étalé sur plus de douze mois

Si vous avez versé en 2010 à votre ex-conjoint une prestation compensatoire sous forme de rente (temporaire ou viagère) ou d’un capital dont le versement est étalé sur une période supérieure à douze mois, vous pouvez la déduire, sans limitation de montant, de votre revenu imposable.

La règle est en principe la même en cas de conversion d’une rente en capital si les versements s’étalent sur une période de plus de douze mois.

Attention ! En cas de conversion du capital en rente effectuée à l’amiable entre les ex-époux, c’est-à-dire sans intervention du juge, les sommes versées ne sont pas déductibles et n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt mentionnée ci-après.

Prestations compensatoires sur plus de douze mois : obligations déclaratives

Indiquez le montant des sommes versées ligne 6GP si le versement de la prestation compensatoire résulte d’une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006, ligne 6GU dans le cas contraire.

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3 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Vendredi 06 mai 2011
Conversion rente->capital

Bonjour,
Après avoir consulté un avocat, je ne suis pas plus avancé ! je ne peux toujours pas savoir combien me coûterait l'équivalent en capital de ce que je donne en rente mensuelle.
Si quelqu'un a la réponse, je crois que cela intéressera beaucoup de monde...
Deux intérêts à cela :
- avoir une "fin" à ce que l'on paye en rente,
- et donc libérer mes enfants de leur obligation de reprendre cette rente (considérée comme une dette) si je disparais avant mon ex-femme.

Cordialement,

Bulles30

Par anubis40 Vendredi 19 juin 2009
Dans les divorces contentieux, l'un ou l'autre peut demander au juge une révision de la prestation (cass. civ. du 22.03.05, n°04-10976
Par dala13 Lundi 12 janvier 2009
Voilà 30 ans que je paie une prestation compensatoire et cela ne semble pas se terminer de sitôt, car j'ai été condamné à une prestation à vie. Depuis je suis à la retraite et mes revenus ont très nettement diminués il n'en reste pas moins que toutes les années je calcule l'augmentation légale qui d'ailleurs est supérieure en pourcentage à celle que je reçois moi même. Comment peut on se sortir de cette galère, sachant que la somme versée chaque mois est de l'ordre de 300€ ce qui aujourd'hui me crée des soucis financiers. comment peut on pour dix ans de vie commune continuer à payer après trente ans cette fameuse prestation et y a t'il des possibilités de faire annuler cette aberration? merci de me répondre si quelqun connait la solution.
merci .
dala13
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