Impôts 2011 : le plan d’épargne en actions

Vous avez effectué un retrait avant la fin de la 5e année de votre PEA

La totalité des gains réalisés depuis l’ouverture est imposable, mais uniquement si vous avez franchi le seuil de 25 830 € qui déclenche en 2010 la taxation des plus-values de cession. Ce gain est imposable au taux de 22,5 % si le retrait a lieu avant deux ans et de 18 % s’il a lieu après deux ans mais avant cinq ans.

À ces taux s’ajoutent les contributions sociales au taux de 12,3 %. Si vous n’avez pas dépassé le seuil de cession, votre gain sera soumis aux seules contributions sociales.

À savoir ! Vous n’avez aucun impôt à payer en cas de retrait avant cinq ans lorsqu’il est consécutif :

• au décès du titulaire du plan ;
• au rattachement à un autre foyer fiscal d’un invalide titulaire d’un PEA ;
• au transfert du domicile fiscal à l’étranger.

De même, il y a exonération quand les sommes retirées sont affectées dans les trois mois au financement d’une création ou reprise d’entreprise dirigée personnellement par le titulaire du plan, son conjoint, un ascendant ou un descendant.