Impôts 2010 : la déclaration papier

#CHANGEMENTDEPAGE#!! Les formulaires à utiliser

Les formulaires envoyés par courrier dépendent des revenus et des charges que vous avez déclarés en 2009. Selon le cas, il s’agit :

• de la déclaration préremplie simplifiée 2042 SK si vous n’avez déclaré que des salaires, des pensions de retraites, des rentes et/ou des pensions alimentaires et certains revenus financiers ;
• de la déclaration préremplie 2042 K, accompagnée, le cas échéant, de l’imprimé 2042 CK si vous percevez des revenus non salariaux, et des imprimés 2044 ou 2044 S (revenus fonciers), si vous aviez déjà utilisé ces formulaires l’année dernière.

Le formulaire "non simplifié"

Si vous avez reçu une déclaration simplifiée, vous devez vous procurer un formulaire 2042 vierge dans les cas suivants :

• si vous avez plus de deux enfants à charge déclarant des revenus ou pour lesquels vous percevez une pension alimentaire ;
• si vous avez perçu des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers ou réalisé des plus-values mobilières ;
• si vous pouvez prétendre à certains crédits ou réductions d’impôt qui ne figurent pas sur la déclaration simplifiée (frais de séjour dans un établissement pour personnes âgées dépendantes, versement d’une prestation compensatoire sur une période maximale de douze mois, souscription d’un contrat épargne handicap ou de rente survie), etc.

Attention ! N’oubliez pas de joindre à votre envoi le formulaire simplifié qui vous a été adressé même si vous ne l’utilisez pas, car il comporte des informations nécessaires au traitement de votre dossier.

Les imprimés complémentaires

De plus, vous devez vous procurer un imprimé complémentaire 2042 C dans les cas suivants :

• si c’est la première fois que vous percevez des revenus provenant d’une activité non salariée ;
• si vous avez divorcé en 2009 et opté pour la garde alternée de vos enfants mineurs ;
• si vous pouvez prétendre à des crédits ou à des réductions d’impôt qui ne sont pas mentionnés dans la déclaration 2042 (investissements locatifs dans le secteur touristique, souscriptions de parts de FCPI ou de FIP), ou si vous vous trouvez dans certaines situations particulières : clôture d’un PEA de moins de deux ans, hébergement d’une personne de plus de 75 ans dans le besoin, etc.

Par ailleurs, si vous avez donné en location pour la première fois en 2009 un logement et que vous ne relevez pas du régime du micro-foncier, vous devrez vous procurer le formulaire 2044 ou le 2044 S si vous souhaitez opter pour le régime Borloo ou Robien.

Attention ! Si vous déclarez pour la première fois vos revenus, ou si vous avez déménagé en 2009 ou début 2010, vous devez vous procurer des formulaires de déclaration vierges. Ils sont disponibles dans les services des impôts ainsi que dans certaines mairies. Il est possible également de les télécharger sur le site www.impots.gouv.fr (sur la page d'accueil, cliquer sur "Recherche de formulaires").

Corriger ou compléter sa déclaration

Que vous utilisiez un formulaire simplifié ou non, la marche à suivre reste identique. Vous devez tout d’abord vous assurer que les montants préimprimés dans les rubriques relatives aux salaires, pensions et retraites, indemnités journalières de maladie et allocations chômage perçus par vous-même, votre conjoint ou partenaire d’un Pacs sont exacts.

Si vous êtes d’accord avec les sommes indiquées et que vous n’avez rien d’autre à ajouter, il ne vous reste plus qu’à signer votre déclaration et à la renvoyer. Si vous contestez les montants imprimés, ou si vous devez apporter des informations complémentaires (autres revenus imposables, charges ou dépenses déductibles), vous devez corriger et/ou compléter votre déclaration, avant de la renvoyer signée.

La correction des cases préimprimées s’effectue en rayant le montant imprimé et en inscrivant le montant exact dans la case blanche située en dessous. Vous n’avez pas à joindre de justificatifs pour valider les corrections apportées.

Bonne foi présumée

Si vous avez validé des montants préimprimés inexacts ou incomplets, votre bonne foi sera présumée. Le cas échéant, le service des impôts vous adressera à l’automne une lettre de relance amiable pour vous inviter à régulariser votre situation.

Si vous reconnaissez vous être trompé dans votre déclaration, il vous suffira de l’indiquer par retour de courrier dans les trente jours suivant la date de réception de la lettre. Vous recevrez alors un avis d’imposition rectificatif, mais échapperez à toute sanction (ni majoration ni intérêt de retard).

À l’inverse, si vous avez validé des montants supérieurs à ceux effectivement perçus, vous pourrez à la réception de votre avis d’imposition demander leur correction en déposant une réclamation auprès de votre service des impôts.

Attention ! En cas de changement dans votre situation de famille entraînant le dépôt de plusieurs déclarations (mariage, conclusion ou rupture d’un Pacs, divorce, séparation ou décès), n’oubliez pas de corriger le montant de vos revenus préimprimés pour les répartir entre les différentes déclarations à souscrire en fonction de leur date d’encaissement.

Les justificatifs

Si vous remplissez une déclaration "papier", n’oubliez pas de joindre à votre envoi toutes les pièces justificatives traditionnellement demandées par l’administration fiscale : reçu de dons, attestation de l’Urssaf ou du centre de traitement du Cesu en cas d’emploi d’un salarié à domicile, engagement de location en cas d’option pour le régime Borloo ou Robien, document IFU adressé par la banque, factures de travaux…

Par exception, pour certaines charges déductibles, notamment les pensions alimentaires versées à un enfant ou à un parent dans le besoin, l’administration ne demande aucun justificatif à l’appui de la déclaration.

Cependant, vous devez être en mesure d’apporter la preuve des versements si le service des impôts vous le demande.

Si vous déclarez vos revenus par Internet, vous n’avez aucun justificatif à adresser au service des impôts. Mais vous devez conserver tous ces documents au moins jusqu’au 31 décembre 2012, c’est-à-dire pendant trois ans minimum, afin de pouvoir les présenter au service des impôts s’il vous les réclame.

Toutefois, si vous bénéficiez d’un avantage fiscal particulier (régimes fiscaux en faveur de l’investissement locatif dans le neuf, notamment) lié à un engagement de longue durée ou si vous reportez des déficits sur votre revenu global, vous avez intérêt à conserver ces documents au-delà, jusqu’à trois ans après le terme de l’avantage fiscal.

Où l’envoyer ?

La déclaration est adressée au service des impôts dont l’adresse figure sur le formulaire que vous avez reçu. Vous n’avez qu’un seul exemplaire à envoyer, accompagné de toutes les pièces justificatives demandées.

À savoir ! C’est votre première déclaration ? Dès lors que vous avez plus de 18 ans, vous devez déposer une déclaration, sauf si vous demandez à être rattaché au foyer fiscal de vos parents. Vous devez alors vous procurer des imprimés de déclaration vierges. Si vous avez plus de 20 ans et étiez rattaché l’année dernière au foyer fiscal de vos parents, vous pouvez souscrire directement votre déclaration en ligne.

De l’intérêt de la déclaration pour un ménage non imposable

En principe, seuls les ménages effectivement imposables sont tenus

de déclarer leurs revenus (ainsi que ceux qui, bien que non imposables, disposent de "signes extérieurs de richesse").

Toutefois, même si vous n’êtes pas imposable, mieux vaut souscrire une déclaration ; cela peut vous permettre :

• de percevoir la prime pour l’emploi, dès lors que vous remplissez les conditions requises ;
• d’obtenir le remboursement des crédits d’impôts auxquels vous pouvez prétendre ;
• de recevoir un avis de non-imposition qui pourra vous être demandé comme justificatif de ressources pour l’octroi de nombreux avantages sociaux ou fiscaux : prêt à taux zéro, exonération ou allègement de la taxe d’habitation, etc. ;
• d’échapper à l’imposition d’office, si vous pensiez à tort ne pas être imposable.