Le contribuable n’a pas en principe à calculer lui-même son plafond de déduction : celui-ci est pré-imprimé sur sa déclaration pour lui-même et son conjoint ou partenaire de Pacs (page 4, cadre 6).

Le contribuable indique également dans les cases SS à SU, les cotisations de rachat Préfon, Corem et CGOS. Pour chaque membre du foyer fiscal, ce plafond est déterminé de la manière suivante :

• 3 107 € pour les contribuables sans activité professionnelle ou dont les revenus professionnels de 2005 ont été inférieurs à 31 070 € ;
• 10 % des revenus professionnels de 2005, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec un maximum de 24 854 €.

Doivent être ensuite retranchés du plafond ainsi déterminé l’abondement versé en 2006 par l’employeur sur un plan d’épargne collectif pour la retraite (Perco), ainsi que les cotisations versées en 2006 à un régime obligatoire de retraite supplémentaire d’entreprise (« article 83 ») ou sur un contrat "Madelin"ou "Madelin agricole".

S’ajoute, le cas échéant, à la somme ainsi obtenue, le plafond de déduction auquel le contribuable pouvait prétendre en 2004, 2005 et 2006 et qu’il n’a pas utilisé ou utilisé seulement en partie.

Obligations déclaratives

En cas de versement sur un Perp en 2007, le contribuable doit reporter page 4, de la déclaration 2042 SK ou 2042 K, lignes RS à RU, le montant des sommes versées sur un Perp par chacun des membres de son foyer fiscal.

S’il souhaite bénéficier du plafond de son conjoint ou partenaire de Pacs, il doit cocher la case QR. Si le montant des plafonds de déduction pré-imprimé est inexact, il doit le corriger lignes PS à PU.

Pour permettre à l’administration fiscale de calculer le plafond de déduction pour 2008, il convient de remplir pour chaque membre du foyer fiscal les cases QS à QU en faisant la somme de l’abondement versé par l’employeur sur un Perco en 2007 et des cotisations versées en 2007 à un régime complémentaire de retraite d’entreprise (y compris la part patronale), sur un contrat Madelin ou Madelin agricole.

Dans ce dernier cas, sans tenir compte de la fraction des cotisations qui représente 15 % de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre 32 184 € et 257 472 €.

À quoi s’applique l’enveloppe

commune ?

L’enveloppe commune aux différents produits d’épargne retraite 2007 s’applique individuellement à chacun des membres du foyer fiscal : dans le cas d’un couple ayant ouvert deux Perp, chacun des conjoints ou partenaires peut déduire les sommes versées sur son plan dans la limite de son enveloppe.

Toutefois, lorsque les cotisations versées sur un Perp par l’un des membres du couple dépassent son enveloppe individuelle de déduction, il peut bénéficier d’une déduction supplémentaire dans la limite du plafond de déduction non utilisé par son conjoint ou partenaire de Pacs.