Charges déductibles, réductions et crédits d’impôt

Hébergement d’une personne âgée de plus de 75 ans

Les contribuables qui ont hébergé sous leur toit une personne âgée de plus de 75 ans autre qu’un ascendant, peuvent déduire de leur revenu imposable leurs frais de nourriture et de logement dans la limite de 3 203 € en 2007. Cette limite n’est pas réduite si l’hébergement n’a porté que sur une partie de l’année.

La déduction est subordonnée aux deux conditions suivantes : la personne hébergée a vécu en permanence sous le toit du contribuable et son revenu imposable de 2007 n’a pas dépassé 7 635,53 €. Lorsque le contribuable recueille un couple, leur revenu imposable 2007 ne doit pas dépasser 13 374,16 € ; la limite de déduction s’établit alors de 6 406 € si les deux membres du couple remplissent les conditions d’âge.

Obligations déclaratives

Le contribuable doit reporter page 4, cadre 6, ligne EU, les frais supportés en 2007 et indiquer ligne EV le nombre de personnes hébergées, sans oublier de mentionner leur nom et de… confirmer leur adresse.

À savoir ! La ou les personnes recueillies n’ont pas à déclarer les sommes que le contribuable a déduites de son revenu : elles ne sont pas imposables pour elles.

Souscription au capital d’une PME

Les contribuables qui ont souscrit, directement ou par le biais d’une holding, en 2007 au capital initial ou à une augmentation de capital d’une PME non cotée de l’espace économique européen dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant de leurs versements s’ils s’engagent à conserver leurs parts pendant cinq ans.

Ces versements sont retenus dans la limite de 20 000 € pour les personnes célibataires et de 40 000 € pour les couples mariés ou liés par un Pacs.

Obligations déclaratives

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le souscripteur doit indiquer le montant des versements effectués en 2007, ligne CF, ainsi que, le cas échéant, le report de versements effectués au titre de 2004, 2005 et 2006 ligne CL à CN. Il doit également joindre à sa déclaration un état individuel remis par la société comportant en plus des informations relatives à la société, le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription, et le montant et la date des versements effectués.

Souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI)

Les contribuables qui ont souscrit des parts de FCPI en 2007 bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % des sommes versées, retenues dans la limite de 12 000 € pour une personne seule (24 000 € pour un couple marié ou pacsé), sous réserve qu’ils conservent leurs parts pendant au moins cinq ans à compter de leur souscription.

Obligations déclaratives

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit indiquer le montant des versements effectués en 2007, ligne GQ, et joindre un état individuel remis par la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs comportant en plus des informations relatives à l’identification du fonds, le nombre de parts souscrites, le montant et la date des versements.

Il doit également joindre à sa déclaration une copie de l’engagement de conservation des parts du FCPI pendant cinq ans.