Pour chaque déclaration, la situation ou les charges de famille à retenir sont celles qui sont le plus favorable aux intéressés.

Selon le cas, la date de la séparation est :

• la date à laquelle un des époux ou partenaires a abandonné le domicile commun, lorsqu’ils sont tenus de souscrire des déclarations séparées (revenus distincts ou couples séparés de biens) ;
• la date à laquelle le juge a autorisé le couple en instance de divorce à vivre séparément (même si les époux ont continué à vivre sous le même toit). À défaut, si rien n’est prévu dans la convention homologuée par le juge, retenir la date du divorce en cas de divorce par consentement mutuel ou la date de l’ordonnance de non-conciliation pour les autres types de divorce.

En cas de rupture du Pacs : la date à prendre en compte est celle qui est mentionnée en marge du registre spécial lorsque les partenaires ont déclaré conjointement la rupture au greffe du tribunal. En cas de rupture unilatérale, le Pacs prend fin trois mois après la signification délivrée par huissier de la décision prise par un des partenaires à l’autre ; il s’ensuit que si la rupture a été signifiée après le 1er octobre 2007, elle n’a aucune incidence fiscale en 2007 : les partenaires font l’objet d’une imposition commune au titre de l’année 2007.

Attention ! En cas de rupture en 2007 d’un Pacs conclu en 2006 ou en 2007 (pour un motif autre que le mariage des partenaires entre eux), chacun des partenaires doit souscrire une déclaration séparée portant sur l’ensemble des revenus perçus en 2007.

Si le Pacs a été conclu en 2006, chaque partenaire doit en outre déposer une déclaration rectificative sur laquelle il doit mentionner les revenus qu’il a perçus à titre personnel en 2006 (l’imposition commune est remise en cause dans cette situation).

Obligations déclaratives

Pour la déclaration commune antérieure à la date de la séparation, il faut utiliser le formulaire établi au nom du couple et :

• indiquer ligne Y la date de la séparation ;
• rayer le montant des revenus préimprimés (salaire, allocations chômage…) en indiquant seulement ceux perçus entre le 1er janvier 2007 et la date de la séparation.

Pour les déclarations séparées, chaque membre du couple doit se procurer un formulaire vierge pour déclarer les revenus perçus entre la date de la séparation et le 31 décembre 2007 et le remplir de la manière suivante :

• page 2, cadre A, cocher la case D "divorce/séparation" ou la case correspondant à la situation avant Pacs (cases C, V, D) en cas de rupture de Pacs et indiquer ligne Y la date de la séparation ;
• lorsque le couple a des enfants mineurs, celui qui a gardé la charge des enfants doit cocher la case T, sous réserve qu’il vive seul depuis la date de la séparation ;
• lorsque le couple n’a plus d’enfant à charge, chacun des membres doit cocher selon le cas, les cases K, E ou N ;
• en cas de déménagement en 2007 ou début 2008, il convient d’indiquer la nouvelle adresse sur la première page de la déclaration.

Les trois déclarations doivent être adressées au centre des impôts dont dépendait le domicile commun au 1er janvier 2007.

Quelle date retenir ?

L’année du mariage, du Pacs, du divorce, de la rupture du Pacs, de la séparation ou du décès d’un des époux ou partenaires, comment déterminer les revenus à déclarer dans chacune des déclarations ? C’est leur date d’encaissement qui doit être prise

en compte pour les répartir sur les différentes déclarations à souscrire. Pour les dépenses déductibles ou qui ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d’impôt, retenir la date du paiement.