Impôts 2011 : sommes versées lors d'une rupture du contrat de travail

Indemnité versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Qu’il s’agisse de l’indemnité de licenciement, de démission, de départ volontaire à la retraite ou en préretraite, elle est exonérée d’impôt en totalité.

Indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement proprement dite ainsi que l’indemnité de rupture conventionnelle sont exonérées d’impôt à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :

• l’indemnité prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel et interprofessionnel ou la loi ;
• la moitié de l’indemnité reçue, dans la limite de 207 720 € ;
• le double du salaire brut perçu au cours de l’année civile précédant le licenciement, dans la limite de 207 720 €.

Indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d’un « accord de gestion des emplois et des compétences »

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 138 480 €.

Les autres sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail

Qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une démission ou d’une fin de CDD, elles sont imposables en tant que salaire, qu’il s’agisse de l’indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de fin de mission ou de fin de contrat à durée déterminée.