Impôt 2010 : prise en compte d’un enfant majeur avant 2009

#CHANGEMENTDEPAGE#!! Le rattachement au foyer fiscal des parents

En principe, un enfant majeur doit souscrire sa propre déclaration. Toutefois, qu’il soit célibataire, marié, pacsé, avec ou sans enfants, il peut demander à être rattaché à votre foyer fiscal, même s’il ne vivait plus chez vous en 2009, dans deux situations : s’il avait moins de 21 ans au 1er janvier 2009 (né après le 31 décembre 1988) ou moins de 25 ans au 1er janvier 2009 (né après le 31 décembre 1983) et qu’il est étudiant ou apprenti, dès lors qu’il peut justifier de sa formation.

L’enfant doit demander son rattachement au foyer fiscal dont il faisait partie avant sa majorité ; mais si ses parents sont divorcés, séparés ou imposés séparément, il peut choisir d’être rattaché à l’un ou l’autre. Dans le cas d’un jeune couple dont l’un des conjoints ou partenaires remplit l’une de ces conditions, les époux ou partenaires peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal de l’un ou l’autre de leurs parents : le rattachement est global, et concerne donc les deux conjoints ou partenaires et leurs enfants.

Rattachement : avantages et inconvénients

Le rattachement d’un enfant majeur permet de le considérer comme étant à votre charge au même titre qu’un enfant mineur. Il est donc pris en compte pour l’application de certains avantages et vous permet de bénéficier des majorations prévues pour personnes à charge pour le calcul de la prime pour l’emploi, pour les plafonds de certains crédits d’impôt, ou encore pour les abattements pour charge de famille prévus en matière de taxe d’habitation.

Cependant, si votre enfant est marié, pacsé ou encore parent célibataire, les abattements prévus en matière de taxe d’habitation ne seront accordés que s’il vit chez vous.

Enfin, si votre enfant (ou son conjoint ou partenaire de Pacs) était étudiant en 2009, vous bénéficiez de la réduction d’impôt pour frais de scolarité. En contrepartie, vous devez déclarer les revenus de votre enfant ou du couple sur votre déclaration, à l’exclusion de certaines sommes indiquées. Vous pouvez même déduire de votre revenu imposable les cotisations de Sécurité sociale étudiante payées en 2009.

À noter ! Qu’il soit ou non titulaire de la carte d’invalidité, un enfant infirme majeur célibataire, incapable de subvenir seul à ses besoins, est considéré comme étant à la charge de ses parents sans que ceux-ci aient besoin de demander son rattachement. Les parents peuvent renoncer au bénéfice du rattachement "automatique" de leur enfant majeur invalide s’ils estiment y avoir intérêt : ils l’indiqueront dans une note jointe à leur déclaration. Dans cette hypothèse, ils pourront déduire le montant de la pension qu’ils lui versent. Cette déduction est plafonnée, comme pour n’importe quel autre enfant majeur, à 5 753 € en 2009.

Votre enfant est célibataire

Il est pris en compte pour calculer le nombre de parts auquel vous avez droit. Selon le cas, rattacher un enfant majeur vous permet de conserver le bénéfice d’une demi-part ou d’une part entière s’il s’agit d’un troisième enfant ou du premier enfant à charge si vous vivez seul. S’il est titulaire de la carte d’invalidité, il ouvre droit à une majoration supplémentaire de quotient familial.

Votre enfant est marié, pacsé ou chargé de famille

Le rattachement vous permet de bénéficier d’un abattement sur votre revenu imposable : 5 753 € par personne prise en charge en 2009, soit un abattement minimum de 11 506 € si vous rattachez un couple sans enfant ou un enfant lui-même parent. Le montant de l’abattement est de 17 259 € si vous rattachez un couple avec un enfant ou votre enfant, parent de deux enfants.

La demande de rattachement n’est valable que pour une année : elle doit donc, le cas échéant, être renouvelée. Cependant, vous pouvez choisir de rattacher votre enfant pour une année, et l’année suivante, déduire une pension alimentaire. Si vous avez plusieurs enfants majeurs, vous n’êtes pas obligé de faire le même choix pour tous vos enfants.

Exemple. Vous êtes marié sans autre enfant que votre enfant majeur, marié, qui demande son rattachement. Votre impôt sera calculé sur deux parts comme pour n’importe quel couple marié. Avec

un revenu global de 30 000 €, vous ne serez imposé que sur 18 494 €, compte tenu de l’abattement.

Obligations déclaratives

Pour rattacher un enfant majeur, remplissez sur la page 2 du formulaire 2042 SK ou 2042 K selon le cas, le cadre D.

Chaque enfant majeur rattaché doit remplir et signer une demande de rattachement. Vous n’avez pas à la joindre à votre déclaration de

revenus, mais vous devez être mesure de la présenter au service des impôts au cas où il vous la réclamerait.

Comment déclarer les revenus des enfants

Vous devez déclarer tous les revenus perçus par vos enfants à charge ou rattachés à votre foyer fiscal : salaires pour un petit boulot (garde d’enfant ou cours de soutien scolaire payé avec un Cesu, par exemple), bourse d’études accordée pour le financement d’une thèse ou somme reçue en contrepartie de travaux de recherche dans un laboratoire dans le cadre d’une convention passée entre leur université et une entreprise.

Toutefois, ne doivent pas être déclarés (y compris lorsque votre enfant souscrit une déclaration séparée) :

• les bourses accordées sur des critères sociaux ;
• les indemnités perçues à l’occasion d’un stage obligatoire en entreprise d’une durée inférieure à trois mois.

Quant aux salaires des lycéens ou étudiants de moins de 26 ans au 1er janvier 2009, perçus en contrepartie d’une activité exercée durant l’année scolaire (le soir, le week-end, durant la semaine…) ou pendant leurs vacances, ils sont, sur option, exonérés d’impôt à hauteur de 4 014 € (le surplus est imposable).

Rattachement ou pension : comment choisir ?

Dans la majorité des cas, lorsque votre enfant ne dispose pas de revenus imposables, le rattachement est la meilleure formule, même si, compte tenu de vos revenus, vous vous situez dans une tranche d’imposition pour laquelle l’avantage en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires dont vous bénéficiez est plafonné.

À l’inverse, lorsque l’enfant reçoit des revenus réguliers imposables et que vous lui versez une pension alimentaire, l’option pour la déduction

de la pension est souvent plus avantageuse que le rattachement. Mais elle peut conduire votre enfant à payer des impôts.

Sachez que si vous êtes seul sans personne à charge et que vous avez élevé un ou plusieurs enfants, vous bénéficiez dès les 18 ans de votre dernier enfant, si celui-ci est imposé distinctement, d’une demi-part supplémentaire de quotient familial. à condition, toutefois, d’avoir vécu seul et supporté sa charge exclusive ou principale pendant au moins cinq années au cours desquelles vous avez vécu seul. Dans ce cas, la déduction d’une pension alimentaire est souvent plus avantageuse que le rattachement dans la mesure où vous pouvez cumuler cette déduction avec le bénéfice d’un quotient familial d’une part et demie.

Quoi qu’il en soit, vous avez intérêt à réaliser des simulations – un logiciel de calcul est disponible sur le site de l’administration fiscale www.impots.gouv.fr pour choisir la solution la plus avantageuse.