Fraude à la redevance télé : que risquez-vous ?

#CHANGEMENTDEPAGE#!! Que risquent les fraudeurs ?

Une déclaration inexacte est passible d'une amende de 150 euros. De plus, un contrôle peut avoir lieu. Des agents du trésor public peuvent se présenter chez le particulier pour constater par procès-verbal la présence d'un téléviseur à son domicile.

Qui peut être exonéré ?

Depuis 2005, les contribuables exonérés de taxe d'habitation n'ont pas de redevance audiovisuelle à payer. De plus, les personnes qui étaient exonérées de redevance audiovisuelle en 2008 continuent à bénéficier de cette exonération en 2009, à condition d 'être âgé de moins 65 ans au 1er janvier 2004, de ne pas être imposé à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2008, d'occuper sa habitation principale, et de ne pas être redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Quand payer la redevance ?

Le paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle est à régler en même temps. La date limite de paiement est fixée à mi-novembre ou à mi-décembre selon les cas.

Tout contribuable qui paye une taxe d'habitation est présumé détenir un poste de télévision ou dispositif assimilé. Si ce n'est pas le cas, il doit le préciser dans sa déclaration de revenus souscrite l'année au cours de laquelle la redevance est due, en cochant la case prévue à cet effet à la 1ère page du formulaire de déclaration.

Les personnes imposables à la taxe d'habitation mais qui ne souscrivent pas en leur nom une déclaration de revenus doivent directement informer leur centre des impôts de l'absence d'appareil ou de dispositif assimilé. Un formulaire spécifique leur sera remis.

Combien de redevances doit-on honorer ?

Depuis le 1er janvier 2005, vous ne réglez qu'une seule redevance par foyer fiscal. Donc une seule redevance doit être payée pour toutes les personnes rattachées à ce foyer, quel que soit le nombre de récepteurs détenus ou de résidences occupées.