Donation et succession : le calcul des droits

Le niveau des abattements revalorisé

Ce que l’on reçoit par donation ou succession est susceptible de supporter l’impôt. Mais pour inciter les donateurs à transmettre leurs biens de leur vivant et pour que les donataires de sommes modestes en recueillent la totalité, différents abattements (les sommes sur lesquelles aucun impôt n’est prélevé) ont été mis en place.

Jus­qu’alors, le niveau des abattements et des paliers d’imposition n’évoluait pas. L’article 9 de la loi du 21 août 2007 a ajusté des montants et prévu de faire évoluer ces valeurs, chaque 1er janvier, en fonction de l’inflation. En 2010, ces montants sont revalorisés de 0,4 %.

D’autres mesures allègent la note, voire conduisent à l’exonération de droits. Ainsi, les donataires ou légataires infirmes ou handicapés bénéficient d’un abattement de 156 974 €. Certains dons sont exonérés à concur­rence de 31 395 €. Enfin, des réductions de droits s’appliquent à des donations réalisées par des moins de 70 ans et 80 ans.

Donation ou succession entre époux ou partenaires pacsés