Les mesures applicables en 2008

Certaines mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2008 et de la loi de finances rectificative pour 2007 ne s’appliquent qu’à compter de l’imposition des revenus de 2008, à déclarer en 2009. Voici les principales d’entre elles.

Quotient familial des veufs

À compter de l’imposition des revenus de 2008, le quotient familial des personnes veuves ayant des enfants à charge est déterminé comme celui des couples mariés, que leurs enfants à charge soient issus de leur mariage avec leur conjoint décédé ou non.

Crédit d’impôt pour achat d’une voiture propre

Compte tenu de la mise en place du bonus (« écopastille ») pour les voitures propres, le crédit d’impôt de 2 000 ou de 3 000 ? pour l’achat d’une voiture propre est supprimé.

Réduction d’impôt pour dons

La réduction d’impôt est étendue aux dons versés en 2008 aux organismes qui présentent des œuvres culturelles au public.

Prélèvement forfaitaire libératoire

Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire de 16 % applicable à la plupart des produits de placement à revenu fixe est porté à 18 % pour les produits encaissés depuis le 1er janvier 2008.

Compte tenu des contributions sociales de 11 %, le taux d’imposition est donc porté à 29 %. Cependant, les épargnants qui ont souscrit des fonds de partage (fonds qui reversent, sous forme de dons, une partie des revenus réalisés à des organismes d’intérêt général) bénéficient d’un taux de prélèvement abaissé à 5 % (16 % avec les contributions sociales) pour les produits ainsi reversés dans le cadre d’un mécanisme automatique.

Dividendes d’actions

Les contribuables peuvent désormais opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18 % pour les dividendes d’actions encaissés en 2008, au lieu de les inclure dans leur déclaration de revenus pour les soumettre au barème progressif de l’impôt. Ce taux de 18 % s’applique au montant du dividende brut encaissé.

Corrélativement, l’option, même si elle n’est exercée que pour une seule ligne d’actions, prive le contribuable pour la totalité des dividendes encaissés en 2008 à la fois de l’abattement de 40 %, de l’abattement fixe, du crédit d’impôt de 115 ou de 230 ? (selon sa situation de famille) et de la possibilité de récupérer les 5,8 % de CSG déductible.

Par ailleurs, les contributions sociales sur les dividendes d’actions sont désormais recouvrées à la source, que les dividendes soient soumis au

prélèvement forfaitaire libératoire ou imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Plus-values de cession de valeurs mobilières

Le seuil de cessions qui déclenche l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières est porté de 20 000 € à 25 000 € pour l’imposition des revenus de 2008. Parallèlement, le taux d’imposition des plus-values passe de 16 % à 18 %, soit une imposition globale de 29 %, avec les contributions sociales.