Comment contester votre avis d'imposition ?
Comment contester votre avis d'imposition ?
En cas de rejet de votre contestation
Quand le rejet est explicite, vous pouvez le contester devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification et à n'importe quel moment quand il est implicite. Pour saisir le tribunal, faites parvenir au greffe une demande motivée sur papier libre, en trois exemplaires.
Toute la procédure est écrite et vous n'avez pas besoin d'avoir un avocat. Vous n'êtes pas tenu d'assister à l'audience, mais il vaut mieux être présent ou vous faire représenter.
En attendant que l'administration et le juge statuent, vous êtes tenu de payer les sommes exigibles. Vous pouvez néanmoins demander un sursis de paiement. L'administration, qui n'est jamais tenue de vous l'accorder, peut accéder à votre demande à condition que vous constituiez des garanties, une caution bancaire notamment.
Mais attention : si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer - en plus des sommes en litige - la majoration de 10 % pour retard plus les éventuels intérêts moratoires…Page suivante : Que faire si vous n'avez pas reçu votre avis d'imposition ?
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