Comment contester votre avis d'imposition ?

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En cas de rejet de votre contestation

Quand le rejet est explicite, vous pouvez le contester devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification et à n'importe quel moment quand il est implicite. Pour saisir le tribunal, faites parvenir au greffe une demande motivée sur papier libre, en trois exemplaires.

Toute la procédure est écrite et vous n'avez pas besoin d'avoir un avocat. Vous n'êtes pas tenu d'assister à l'audience, mais il vaut mieux être présent ou vous faire représenter.

En attendant que l'administration et le juge statuent, vous êtes tenu de payer les sommes exigibles. Vous pouvez néanmoins demander un sursis de paiement. L'administration, qui n'est jamais tenue de vous l'accorder, peut accéder à votre demande à condition que vous constituiez des garanties, une caution bancaire notamment.

Mais attention : si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer - en plus des sommes en litige - la majoration de 10 % pour retard plus les éventuels intérêts moratoires…

3 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par moi Dimanche 19 avril 2009
j'ai demander au service d'impoits d'étaler ma taxe d'habitation de 2008( au depart 346 e) car j'ai qu'un seul salaire qui rentre mais le refus a ete de rugueur car je suis en surrendettement on me stipule que ma dette est passée dans mon dossier de surrendettement mais a deux fois de reprise j'ai droit au tier detenteur qui croire reponse dans 2 jours je dors plus et mange plus a qui la faute
Par cricri59 Dimanche 24 août 2008
je suis agent des impôts et peut vous dire que nous donnons generalement une reponse a l'usager qui vient reclamer sauf si son dossier doit etre consulte par un autre service, le delai de traitement d'une reclamation est d'environ de 3 a 5 jours
Par Vico Jeudi 03 avril 2008
Contester une imposition, c'est bien. J'espère quand même que ce n'est pas un pretexte pour que le fisc s'interesse de plus pres à vous...
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