Comment contester votre avis d'imposition ?

Votre avis d'imposition sur le revenu de l'année 2010, qui récapitule l'ensemble de vos rentrées, inventorie les déductions obtenues, fixe l'impôt correspondant et indique le montant du solde à payer, vous a été adressé par l'administration dès la mi-août et jusqu'à la fin du mois.

Si vous y relevez une erreur, de la part de l'administration comme de vous-même, n'hésitez pas à la signaler et à introduire, s'il le faut, une réclamation.

Inutile d'être timide ou agressif. Vous avez le droit de réclamer et personne ne le conteste. Vous avez jusqu'au 31 décembre 2013 pour agir, mais mieux vaut le faire dès réception de l'avis.

Formulez votre réclamation par écrit

Mettez-vous en rapport avec le centre des impôts dont les coordonnées sont mentionnées sur l'avis. N'utilisez le téléphone que pour obtenir des éclaircissements. Formulez votre réclamation par un courrier ou en vous rendant au centre des impôts un des jours de réception indiqués sur l'avis.

Si vos occupations professionnelles le justifient, sollicitez un rendez-vous. Dans tous les cas, accompagnez votre demande d'une photocopie de l'avis d'imposition ainsi que de toutes les pièces justificatives (fiche familiale d'état civil en cas d'erreur sur le nombre de personnes à charge, par exemple).

Un délai de six mois pour contester votre avis d'imposition

Si vous êtes reçu, l'agent doit vous remettre, au terme de l'entretien, un exemplaire de la "fiche de visite" sur laquelle il aura consigné vos demandes. Le centre des impôts est tenu de vous faire connaître sa décision dans les six mois et peut, à condition de vous en avoir prévenu, prolonger ce délai de trois mois.

S'il accepte votre réclamation, il vous informe par écrit. Ce n'est cependant pas lui mais la trésorerie qui vous remboursera, par chèque, le trop-perçu ainsi que, le cas échéant, les intérêts, qui courent de la date du paiement jusqu'au jour du remboursement.