Aurez-vous droit à la prime pour l’emploi ?

La prime pour l'emploi (PPE) est déduite du montant de l'impôt ou versée par un chèque du Trésor public. Pour bénéficier de la PPE versée en 2010 au titre des revenus de 2009, certaines conditions de ressources doivent être réunies.

Trois conditions pour avoir droit à la prime pour l'emploi

L’explication se trouve, d’une part, dans sa période de chômage indemnisé qui ne rentre pas dans le calcul du revenu ouvrant droit à la PPE, et, d’autre part, dans sa durée de travail annuel, qui la fait sortir du cadre d’attribution de la prime.

De fait, tous les contribuables n’ont pas droit à la PPE. N’en bénéficient que ceux qui réunissent trois conditions : exercer une activité professionnelle, disposer de revenus annuels n’excédant pas un plafond et au moins égaux à un niveau plancher (ces deux éléments étant réajustés tous les ans).

Le revenu fiscal de référence pris en compte pour la PPE

En premier lieu, l’un des membres de votre foyer fiscal (vous-même, votre conjoint ou partenaire de Pacs, un enfant ou un parent déclaré à charge) doit avoir été rémunéré durant tout ou partie de l’année 2009. Il peut s’agir d’un emploi salarié ou d’une activité non salariée (libérale, commerciale, artisanale ou agricole).

Ensuite, le montant du revenu fiscal de référence - il figure sur votre dernier avis d’imposition - ne doit pas excéder 16 251 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 32 498 € pour un couple marié ou pacsé. Ces montants sont augmentés de 4 490 € par personne à charge (2 245 € pour un enfant en résidence alternée).

Enfin, pour la PPE versée en 2010, le montant des revenus d’activité professionnelle perçus en 2009 par chaque personne susceptible de bénéficier de la PPE doit être au moins égal en équivalent temps plein à 3 743 €, sans dépasser un plafond déterminé par son état civil. Ainsi, le montant s’établit à 17 451 € si l’on est :

• seul sans enfant à charge,
• en concubinage avec un ou plusieurs enfants à charge,
• marié ou pacsé lorsque les deux membres du couple exercent une activité professionnelle leur rapportant à chacun au moins 3 743 € par an.

Il est fixé à 26 572 € si l’on est :

• célibataire, veuf ou divorcé, élevant seul un ou plusieurs enfants;
• marié ou lié par un Pacs, l’un seulement des conjoints ou partenaires occupant un emploi lui procurant au moins 3 743 €.

Temps partiels : un calcul précis s’impose pour la PPE

Attention ! Le montant de la prime pour l’emploi est aussi calculé en référence au montant de votre revenu d’activité en année pleine, soit 1 820 heures de travail.

Si, en 2009, vous avez travaillé à temps partiel ou une partie de l’année seulement, vous devez convertir votre temps de travail en heures. C’est pour cette raison que l’on vous demande chaque année d’indiquer le nombre d’heures rémunérées (pour les salariés) ou de jours d’activité (pour les indépendants).

Pour convertir un temps partiel en heures, téléchargez ou affichez notre tableau des équivalences en cliquant ici.

La période de chômage non retenue dans le calcul de la PPE

Prenons l'exemple de Karine. Célibataire sans enfants, après dix mois de chômage indemnisé, elle a retrouvé en novembre 2009 un emploi à temps plein, rémunéré 1 900 € net par mois. Ayant travaillé une partie de l’année, elle doit ramener ses salaires à un équivalent temps plein annuel.

L’opération consiste à diviser sa rémunération de l’année par le nombre d’heures travaillées en 2008, soit 303 pour deux mois à temps plein, puis à la multiplier par 1 820. Résultat de l’opération : 22 825,08 € [(3 800/303) x 1 820]. Un montant supérieur à 17 451 €, elle ne bénéficie donc pas de la PPE.

Si l’on n’a pas travaillé toute l’année pour cause de maladie ou de congé maternité, ces périodes sont comptabilisées au même titre que les heures travaillées. Par contre, une période de chômage, même indemnisée, n’est pas retenue.

Un versement automatique de la prime pour l'emploi

Calculée par l'administration fiscale, la PPE figure sur l’avis. En 2009, selon la Direction générale des finances publiques, elle atteingnait au maximum 961 € pour un célibataire, 1 043 € pour un couple dont un seul a une activité rémunérée (1 922 € lorsque les deux travaillent), sommes majorées de 36 € par enfant.

• Si vous êtes imposable, la prime vient en déduction de votre impôt sur le revenu. Si elle dépasse le montant de l’impôt d’au moins 8 €, vous recevrez la différence au plus tard le 15 septembre 2009 par chèque du Trésor public.
• Si votre impôt est mensualisé (la PPE est déjà déduite par fraction chaque mois), une régularisation est effectuée. Conséquence : soit vous recevrez un versement complémentaire, soit… vous rembourserez le trop-perçu.
• Si vous êtes non imposable et si votre PPE dépasse 30 €, vous recevrez un chèque du Trésor public.

À réception de l’avis d’imposition, si vous pensez avoir mal rempli votre déclaration, appelez Impôts-Service (0 810 467 687 ; prix d'un appel local depuis un fixe), du lundi au vendredi de 8 heures à 22 heures (de 9 heures à 19 heures le samedi).