Tour de vis fiscal pour le PEL (plan d'épargne logement) depuis janvier 2006. Le Parlement a voté successivement deux réformes qui réduisent les avantages des PEL ouverts depuis longtemps.

Prélèvement au dixième anniversaire

La première concerne les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle) dus sur les intérêts. Jusqu'à présent, ils étaient prélevés en une seule fois au jour de la clôture du plan. Désormais, un prélèvement est opéré au dixième anniversaire du PEL sur les intérêts produits jusqu'à cette date.

La banque ponctionnera automatiquement...

Pour les PEL qui avaient plus de dix ans au 1er janvier 2006, un prélèvement a donc été effectué par la banque pour être reversé à l'État sans attendre. L'addition s'élève à 0,5 % des intérêts produits entre février et décembre 1996, 3,9 % pour ceux acquis en 1997, 10 % pour ceux perçus du 1er janvier 1998 au 30 juin 2004, 10,3 % entre le 1er juillet et le 31 décembre 2004, et 11 % pour ceux de 2005. Ensuite, chaque année, la banque ponctionnera automatiquement les prélèvements sociaux (11 % actuellement) sur les intérêts annuels capitalisés.

Et pour les PEL qui ont aujourd'hui moins de dix ans ?

S'ils sont clôturés avant leur dixième anniversaire, le prélèvement n'aura lieu qu'à la clôture. Sinon, ils subiront le même sort que les plus de dix ans, mais seulement lorsqu'ils atteindront cet anniversaire. D'ici là, rien ne change pour eux.

Quel manque à gagner ?

Cette réforme n'a toutefois qu'une incidence minime sur la rentabilité du placement. Bien sûr, le montant total des intérêts accumulés sur le plan était plus important quand ceux-ci fructifiaient intégralement jusqu'au bout, au lieu d'être amputés chaque année des prélèvements sociaux.Mais le manque à gagner pour l'épargnant est modeste. D'autant que les prélèvements sociaux dus sur la prime d'État - qui compose une partie de la rémunération du plan jusqu'à ce qu'il ait dix ans - continuent, eux, à n'être acquittés que lorsqu'elle est effectivement versée, c'est-à-dire lors de la clôture du plan (pour ceux ouverts avant le 12 décembre 2002, car après, c'est au moment de la mise en place d'un prêt PEL qu'elle est versée).

Le PEL demeure-t-il un placement rentable ?

De nombreux épargnants se posent une autre question : si la rémunération des vieux PEL est amoindrie désormais par l'impôt, ne serait-il pas plus judicieux de les fermer pour réinvestir sur d'autres placements ? En réalité, même après les prélèvements fiscaux, le rendement des anciens plans est attractif. Qu'il s'agisse de ceux rémunérés initialement à 6 % ou à 5,25 %, leur rendement net après douze ans, une fois déduit le prélèvement forfaitaire de 27 %, reste attractif pour un placement sans risque, disponible à tout moment. Il est, par exemple, nettement supérieur à celui d'un livret de développement durable qui remplace le Codevi depuis le 1er janvier 2007 (3,5 % au 01/02/2008), ou même de certains contrats d'assurance-vie en euros, pour lesquels il faut patienter huit ans à compter de l'ouverture pour échapper à l'impôt.