Victimes d'infraction : se faire indemniser

Bien qu’en matière d’infractions, la procédure pénale soit la voie la plus couramment utilisée par la victime pour se faire indemniser, elle n’est pas la seule possible.

Demander réparation devant un tribunal civil

A condition que la victime prouve l’existence d’un fait dommageable imputable à une personne identifiée, et un lien de cause à effet entre ce fait et son préjudice, elle peut demander réparation devant un tribunal civil.

Cela en particulier si la qualification pénale des faits est incertaine (nuisances de voisinage…), ou parfois, on l’a vu, après l’échec d’une procédure pénale.

Pour les accidents de la route

Par ailleurs, la loi "Badinter" de 1985 prévoit que la victime d’un accident de la circulation dans lequel sont impliqués un ou plusieurs véhicules à moteur (voiture, moto…) est automatiquement indemnisée de ses dommages corporels (qu’elle soit piéton, passager…) par le ou les assureurs du ou des véhicules.

Lorsque l’accident résulte d’une infraction exposant le fautif à une sanction pénale (conduite en état d’ébriété…), c’est la juridiction pénale chargée de l’affaire que la victime saisira de sa demande d’indemnisation, l’assureur étant nécessairement partie prenante à cette procédure.

Si le conducteur fautif n’était pas assuré, les dommages et intérêts sont dus par le Fonds de garantie automobile.