Victimes d’infraction : constituer son dossier
Victimes d’infraction : constituer son dossier
Après son agression ou son accident, la victime doit réunir des preuves des faits. La consultation d’un avocat l’aidera à y voir plus clair sur les suites à donner.
Que l’on soit victime d’un cambriolage, d’un vol avec violences, d’une agression sur la voie publique… et plus généralement dès que l’on subit des dommages corporels ou matériels, le plus urgent est de réunir et de préserver le maximum d’éléments permettant d’établir l’étendue de ces dommages, l’identité de leur auteur, et la nature de ses actes.
Cela, parfois, dès les instants qui suivent, en cas d’agression ou d’accident de la circulation, pour recueillir des noms et adresses de témoins avant qu’ils ne se dispersent, noter le numéro d’immatriculation du véhicule impliqué s’il a pris la fuite, etc.
Vérifier toutes ses déclarations
Aucun élément n’est à écarter, car tous les modes de preuves sont admis. Parmi ces éléments, ceux qui sont recueillis par la police ou la gendarmerie ont une valeur probante très forte.
Aussi est-il important, lorsqu’elles consignent par écrit des déclarations verbales, de relire soigneusement ce document avant de le signer et, si besoin, de le faire rectifier ou compléter. Des lacunes ou inexactitudes risquent, en effet, d’être dommageables plus tard.
Se faire examiner par un médecin
En cas de dommages corporels, même s’ils ne nécessitent apparemment pas de soins, il est préférable de se faire examiner rapidement par un médecin ou dans un hôpital.
Ainsi, en matière de violences, selon qu’elles entraînent pour la victime une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours, ou supérieure, leur auteur encourt soit une amende de 1 500 € au plus sauf cas particuliers, soit trois ans de prison et 45 000 € d’amende au plus.
En revanche, cet examen médical est sans incidence sur l’évaluation future des préjudices corporels et psychologiques de la victime.
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je suis scandalisé car j'ai ma fille qui a été victime d'une agression sauvage sur la voie publique ,qui a déposé plainte ;a été conduite à l'hôpital ,qui a cessé son travail 10 jours et qui plus tard a demandé à être indemnisée ,eh bien on lui a dit que vu la non déclaration auprès de la sécurité sociale ,elle ne pouvait etre indemnisée.j'ai tout fait sécu ,tribunal ,et civi ?rien à faire. qui trouve cela normal.merci;j'a même écrit à Monsieur BAUDIS la chose est jugée. Et pourtant elle est reconnue travailleur handicapée avec un taux de 70% ,ce qui ne lui donne droit à rien,sauf à pouvoir travailler pour vivre.