Surendettement : des aides pour s'en sortir
Surendettement : des aides pour s'en sortir
La procédure de rétablissement personnel (PRP)
La procédure de rétablissement personnel concerne les personnes dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité réelle de pouvoir mettre en oeuvre des mesures de traitement de votre surendettement.
Elle peut être initiée par la commission de surendettement qui, au moment de l'instruction de votre dossier, sollicite le juge de l'exécution aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. La commission doit obtenir votre accord par écrit s'il s'agit d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Vous pouvez également, par l'intermédiaire de la commission, solliciter l'ouverture de la procédure, lorsque vous ne pouvez plus respecter les engagements prévus.
Le juge, une fois saisi, doit vous convoquer dans un délai d'un mois, ainsi que vos créanciers, à une audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Après vous avoir entendu et vérifié le caractère irrémédiablement compromis de votre situation, il rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.
Ce jugement entraîne la suspension des procédures d'exécution (commandement de payer, par exemple) portant sur des dettes autres qu'alimentaires. Cette suspension est acquise jusqu'à la fin de la procédure (clôture du jugement).
Le juge est ensuite amené à prononcer la liquidation judiciaire de votre patrimoine personnel. Une fois la liquidation prononcée, vous ne pourrez plus disposer de vos biens. Sont exclus de la liquidation, les biens meublants nécessaires à votre vie courante (tables, cuisinière, lits,...) et les biens indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle (voiture,...).
Le juge désigne un liquidateur qui a douze mois pour vendre vos biens à l'amiable ou par vente forcée. Lorsque vous êtes propriétaire, votre logement est également vendu. Le juge, qui a déterminé la mise à prix des biens et les conditions de la vente, répartit le produit des ventes entre les créanciers pour rembourser les créances.
Autre article : Dettes : le conjoint est-il solidaire ?
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En cas de grosses difficultés pour régler la taxe d'habitation on peut écrire au médiateur fiscal de sa région...il reprend le dossier et éventuellement reconsidère la réponse donnée au départ par le centre des impôts... L'adresse du médiateur fiscal se trouve sur le courrier de réponse des impôts à une demande de remise ou d'étalement gracieux ou dans internet en mettant "médiateur fiscal + numéro de son département"). Très utile internet pour retrouver les mails de différents services administratifs !
je suis pratiquement dans la même situation que vous et je vous souhaite aussi bcp de courage mais voila pour nous les futures "clôchard" lol
Pour être exonéré de la taxe d'habitation relative à votre résidence principale, vous devez, au 1er janvier de l'année, remplir les conditions suivantes :
être :
- soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente
- soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'ISF l'année précédente
- soit titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale
- soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés
- soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à vos besoins par votre travail
donc moi j'ai pu bénéficier d'un délai de paiement avec plusieurs échéancier je dois 50€/ mois pour une taxe d'Hab de 246€ et il mentionne bien que si je ne paie pas avec mon RSA de 410€ et mon loyer de 615€ sans compter les charges et factures il appliqueront la majoration de 10% mais oui l'argent tombe du ciel messieurs du SIP
avec un loyer de retard déja n'imaginez même pas que ses gens du gouvernement on la moindre humanité en eux, c'est une politique de répression de traque, d'injustice etc...mais je vais voir avec les services sociaux les recours possibles bonne continuation et courage à nous tous et si vous trouvez une solution faites partager merci
Je suis en surendettement depuis plus de 11 ans,et mon dossier refait 4 fois,bientôt 5 fois.Je suis en soi-disant en ASS à 461 euros par mois,même prix que le RSA.Je dois payer ma taxe d'habitation de 441 euros (aide:-61 euros),mon loyer 300 euros (aide:28 euros),surendettement (72 euros),électricité (20 euros par mois),gaz (17 euros par mois),mutuelles (42 euros),voleurs internet (40 euros par mois). Voilà,je dois payer 813 euros pour le mois de décembre avec 461 euros. Super cadeau de Noel non,bientot "clochard"! Dites-le au gouvernement,vu qu'il s'en fiche royalement!
Ma nièce n'a pas de chance , elle a due demander au surendettement .
Mais , elle voyage , avec l'argent de ses cheris et depense sans compter .Avec les nouveaux , elle ne rembourse pas , vu que l'Etat va l'aider .
Juste qqs sont dans cette position , vivent sur le dos des autres , mais les assistantessociales ne savent , et les controles sont inexistant.
Bien sur , nous ne sommes pas au niveau des millardaires pour qui les impôts Français sont nocifs à leurs yeux .
Mauvaises gestions faute d'être mal guidés par nos élus deviendrai du classique .L'escroquerie étant tolérée ?
les organismes de crédit devrai avoir honte de ne pas vérifier si les personnes sont solvables alors qu'ils ont la possibilité de le faire.Le gouvernement devrai faire baisser les intérêt pour de tel crédit.nous vivons dans un monde de fou et de rapaces