Surendettement : des aides pour s'en sortir

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Les mesures de le commission de surendettement en cas d'échec de la conciliation

Si les négociations échouent, vous avez la possibilité de demander à la commission, dans les 15 jours, des mesures de redressement.

La commission peut notamment décider d'étaler le paiement de vos dettes sur 8 ans. Toutefois, les dettes suivantes sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :

  • sauf accord du créancier, les dettes alimentaires (par exemple, pour le versement de pensions alimentaires),
  • les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale,
  • les dettes, dont le prix a été payé par la caution ou un co-obligé, à la place du débiteur,
  • les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale.

Vos dettes peuvent être gelées

Si vous êtes dans l'impossibilité totale de rembourser vos dettes faute de ressources suffisantes, la commission peut recommander un moratoire de ces dettes pour 2 ans. Vos dettes ne sont pas effacées, simplement vous n'avez pas à les rembourser pendant la période fixée.

Les intérêts sont également gelés, sauf décision contraire de la commission. Néanmoins, vous devez continuer à rembourser vos dettes alimentaires.

A l'issue du moratoire, si vous êtes tyoujours insolvable, la commission peut recommander l'effacement partiel des dettes. Le moratoire et la réduction ou l'effacement des dettes doivent être homologués par le juge de l'exécution. Mais attention, si vous avez bénéficié d'une telle mesure, aucun nouvel effacement pour des dettes similaires n'est possible pendant 8 ans.

36 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par tatata Dimanche 13 avril 2014
yyuu

@mary19110

Je suis au RSA j'ai pas de voiture, pas de TV écran plat, etc.... Je suis locataire dans une appartement qui devient pourri depuis 10 ans je paye mes loyers tout les mois (+32.000 € jors charges en 10 ans) et moi c'est le contraire j'ai un propriétaire qui veut faire aucuns travaux.

Faut pas croire que tous les gens au RSA ils ont tout chez eux.

Par Deleglod Jeudi 06 février 2014
arnaques continuelles

Par evelyne fuvel Jeudi 06 février 2014
Don de prêt d'argent aux personne en difficulter financière

Ou sont et que fait le modérateur .Ah bon , il cherche le fusil ?
Le manque de fermeté de nos administrations , de nos dirigeants nous perdrons ,,,, pas tous , nous pendrons les indésirables .
Faites le savoir .

Par namira Dimanche 01 décembre 2013
le droit au logement pour les surrendetter

Bonjour je souhaite vous informer des conséquences de la banque de france du surendettement si vous faite un dossier de remboursement de vos dettes vous etes inscrit au fichier fcip pendant huit ans donc si vous voulez vous reloger vous ne pouvez pas car toutes les banque le savent et les proprietaire on afaire avec les assurance et les assurance c des banque et le logement social non plus alors ke faut il faire? Rester surtout dans votre logement ou ne faite pas ce dossier essayer de voir les regroupement de credit ou faite un credit mais ne faite surtou pa cette erreur

Par deleglod Lundi 05 novembre 2012
A Renée .

A Renée .
Les dépôts de plainte avec partie civile existent .
Si le locataire ne paye pas mais qu'il perçoive les allocations , il faut demander les versements direct .Il y aura toujours moins de perte avec la caf direct .
Plainte pour abus de confiance et détournement de fonds ,,, ETC je ne suis pas juriste .......mais de quel coté les avocats vont-ils faire pencher la balance "c'est une autre histoire "

Par mary19110 Lundi 05 novembre 2012
Comment récupérer son argent

Pour moi, je trouve facile de faire le plein de nouveaux meubles (surtout cet écran Plan emblème des RSA), ne plus payer son loyer et prendre des crédits partout.
Je suis veuve à modeste revenu, j'ai été abusée par une de ces personnes qui connaissait bien la procédure que sa fille avait utilisée. Elle a encaissé les allocations logements sans me régler loyer. Puis-je récupérer rapidement cette somme qui m'a été détournée ?
Ou suis-je obligée de me taire durant les 2 années.
Je vous remercie de m'aider, sachez que je désespère comprenant qu'il y a 2 camps en France ceux qui profitent et les autres qui règlent les factures, mais de là à être abusée...
J'attends une réponse SVP, moi aussi j'ai besoin d'aide
M Renée

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