Surendettement : des aides pour s'en sortir

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Les mesures de le commission de surendettement en cas d'échec de la conciliation

Si les négociations échouent, vous avez la possibilité de demander à la commission, dans les 15 jours, des mesures de redressement.

La commission peut notamment décider d'étaler le paiement de vos dettes sur 8 ans. Toutefois, les dettes suivantes sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :

  • sauf accord du créancier, les dettes alimentaires (par exemple, pour le versement de pensions alimentaires),
  • les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale,
  • les dettes, dont le prix a été payé par la caution ou un co-obligé, à la place du débiteur,
  • les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale.

Vos dettes peuvent être gelées

Si vous êtes dans l'impossibilité totale de rembourser vos dettes faute de ressources suffisantes, la commission peut recommander un moratoire de ces dettes pour 2 ans. Vos dettes ne sont pas effacées, simplement vous n'avez pas à les rembourser pendant la période fixée.

Les intérêts sont également gelés, sauf décision contraire de la commission. Néanmoins, vous devez continuer à rembourser vos dettes alimentaires.

A l'issue du moratoire, si vous êtes tyoujours insolvable, la commission peut recommander l'effacement partiel des dettes. Le moratoire et la réduction ou l'effacement des dettes doivent être homologués par le juge de l'exécution. Mais attention, si vous avez bénéficié d'une telle mesure, aucun nouvel effacement pour des dettes similaires n'est possible pendant 8 ans.

39 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par hibat Samedi 01 novembre 2014
dette d'impôt.

J'eté condamné a payer une tres grosse somme en remboursement de la tva d'une société que je géré.
Actuellement je touche la RSA. Donc dans l'incapacité de regler quoi que se soit.
Est ce que une PRP effacera cette dette?
Merci d'avance, pour vos réponses.

Par chauve85 Lundi 16 juin 2014
14 ans

Bonjour à tous,
Je suis en surendettement depuis 14 ans,j'ai commencé en 2000,puis mes revenus étaient pire donc j'ai redemandé un ré-étalement de mes dettes en 2003,puis encore pire en 2006 donc refais un ré-étalement jusqu'en 2017.
Maintenant je touche moins que le RSA (ASS),c'est encore pire!
J'ai demandé 2 fois à "Sarko" de m'annuler mon surendettement et refusées,et maintenant si je demande à ce nouveau gouvernement,à votre avis qu'est-ce qu'ils vont me dire?

Par Deleglod Mercredi 11 juin 2014
Don et prêts

@ par hourdeaux
C'est quand que l'on apprends en direct , que ces abus sont terminés et que les personnages clefs sont pendus haut et court .

Par tatata Dimanche 13 avril 2014
yyuu

@mary19110

Je suis au RSA j'ai pas de voiture, pas de TV écran plat, etc.... Je suis locataire dans une appartement qui devient pourri depuis 10 ans je paye mes loyers tout les mois (+32.000 € jors charges en 10 ans) et moi c'est le contraire j'ai un propriétaire qui veut faire aucuns travaux.

Faut pas croire que tous les gens au RSA ils ont tout chez eux.

Par Deleglod Jeudi 06 février 2014
arnaques continuelles

Par evelyne fuvel Jeudi 06 février 2014
Don de prêt d'argent aux personne en difficulter financière

Ou sont et que fait le modérateur .Ah bon , il cherche le fusil ?
Le manque de fermeté de nos administrations , de nos dirigeants nous perdrons ,,,, pas tous , nous pendrons les indésirables .
Faites le savoir .

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