Surendettement : des aides pour s'en sortir
Surendettement : des aides pour s'en sortir
La commission établit un plan conventionnel de redressement
La commission va d'abord chercher à régler votre situation à l'amiable, en vous proposant ainsi qu'à vos créanciers un plan convetionnel de redressement.
La commission de surendettement vérifie les créances
Elle établit très précisément votre état d'endettement et vous en informe.
Si vous n'êtes pas d'accord sur le montant de certaines dettes, vous pouvez désormais demander à la commission, dans les 20 jours, de saisir le juge de l'exécution afin qu'il vérifie ces créances. Vos créanciers sont également informés de l'état de votre passif et disposent de 30 jours, en cas de désaccord, pour justifier de leurs créances et fournir toutes les informations utiles à la commission.
Vous pouvez demander à être entendu par la commission. Vous venez ainsi expliquer personnellement votre situation à la commission, tout en étant accompagné de la personne de votre choix.
Le plan conventionnel de redressement
Il n'est valable que si vous et vos créanciers êtes d'accord pour le signer. Le plan peut comporter de nombreuses mesures (réduction de taux d'intérêt, remise de dettes, mise en vente d'une résidence secondaire ou d'une voiture, clôture de produits d'épargne...). La durée du plan ne peut excéder 8 ans.
Le 'reste à vivre' ne peut être inférieur au RSA
Vous ne pouvez vous en sortir que si un minimum de ressources vous est laissé chaque mois, une fois vos dettes payées.
Le "reste à vivre" vous permet de disposer chaque mois d'une somme au moins égale à la part insaisissable de votre salaire (il existe un barème actualisé chaque année). Il ne peut être inférieure au RSA (466,99 euros), majoré de 50 % si vous avez une personne à charge (700,49 euros, plus 186,79 euros par personne supplémentaire).
Surendettement : la protection des cautions
Si vous vous êtes porté caution pour un parent, un ami qui se retrouve surendetté, vous êtes informé systématiquement par la commission de l'ouverture d'une procédure de surendettement ; vous avez alors 30 jours pour lui indiquer le montant des sommes déjà payées en exécution de votre engagement de caution.
Dans tous les cas, un minimum de ressources, d'un montant identique au "reste à vivre", vous est garanti chaque mois.
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En cas de grosses difficultés pour régler la taxe d'habitation on peut écrire au médiateur fiscal de sa région...il reprend le dossier et éventuellement reconsidère la réponse donnée au départ par le centre des impôts... L'adresse du médiateur fiscal se trouve sur le courrier de réponse des impôts à une demande de remise ou d'étalement gracieux ou dans internet en mettant "médiateur fiscal + numéro de son département"). Très utile internet pour retrouver les mails de différents services administratifs !
je suis pratiquement dans la même situation que vous et je vous souhaite aussi bcp de courage mais voila pour nous les futures "clôchard" lol
Pour être exonéré de la taxe d'habitation relative à votre résidence principale, vous devez, au 1er janvier de l'année, remplir les conditions suivantes :
être :
- soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente
- soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'ISF l'année précédente
- soit titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale
- soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés
- soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à vos besoins par votre travail
donc moi j'ai pu bénéficier d'un délai de paiement avec plusieurs échéancier je dois 50€/ mois pour une taxe d'Hab de 246€ et il mentionne bien que si je ne paie pas avec mon RSA de 410€ et mon loyer de 615€ sans compter les charges et factures il appliqueront la majoration de 10% mais oui l'argent tombe du ciel messieurs du SIP
avec un loyer de retard déja n'imaginez même pas que ses gens du gouvernement on la moindre humanité en eux, c'est une politique de répression de traque, d'injustice etc...mais je vais voir avec les services sociaux les recours possibles bonne continuation et courage à nous tous et si vous trouvez une solution faites partager merci
Je suis en surendettement depuis plus de 11 ans,et mon dossier refait 4 fois,bientôt 5 fois.Je suis en soi-disant en ASS à 461 euros par mois,même prix que le RSA.Je dois payer ma taxe d'habitation de 441 euros (aide:-61 euros),mon loyer 300 euros (aide:28 euros),surendettement (72 euros),électricité (20 euros par mois),gaz (17 euros par mois),mutuelles (42 euros),voleurs internet (40 euros par mois). Voilà,je dois payer 813 euros pour le mois de décembre avec 461 euros. Super cadeau de Noel non,bientot "clochard"! Dites-le au gouvernement,vu qu'il s'en fiche royalement!
Ma nièce n'a pas de chance , elle a due demander au surendettement .
Mais , elle voyage , avec l'argent de ses cheris et depense sans compter .Avec les nouveaux , elle ne rembourse pas , vu que l'Etat va l'aider .
Juste qqs sont dans cette position , vivent sur le dos des autres , mais les assistantessociales ne savent , et les controles sont inexistant.
Bien sur , nous ne sommes pas au niveau des millardaires pour qui les impôts Français sont nocifs à leurs yeux .
Mauvaises gestions faute d'être mal guidés par nos élus deviendrai du classique .L'escroquerie étant tolérée ?
les organismes de crédit devrai avoir honte de ne pas vérifier si les personnes sont solvables alors qu'ils ont la possibilité de le faire.Le gouvernement devrai faire baisser les intérêt pour de tel crédit.nous vivons dans un monde de fou et de rapaces