Vos dettes peuvent être étalées

Si les négociations échouent, vous avez la possibilité de demander à la commission, dans les 15 jours, de faire des recommandations. C'est à cette phase de la procédure que se situent les mesures les plus novatrices de la loi.

La commission peut décider d'étaler le paiement de vos dettes sur 10 ans.

Toutefois, les dettes suivantes sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :

• sauf accord du créancier, les dettes alimentaires (par exemple, pour le versement de pensions alimentaires),
• les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale,
• les dettes, dont le prix a été payé par la caution ou un co-obligé, à la place du débiteur, ne peuvent faire l'objet d'un effacement,
• les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont également exclues de toute remise, de tout échelonnement, de tout effacement.

Vos dettes peuvent être gelées

Si vous êtes dans l'impossibilité totale de rembourser vos dettes faute de ressources suffisantes, la commission peut désormais recommander un moratoire de ces dettes pour 2 ans. Vos dettes ne sont pas effacées, simplement vous n'avez pas à les rembourser pendant la période fixée.

Les intérêts sont également gelés, sauf décision contraire de la commission. Néanmoins, vous devez continuer à rembourser vos dettes alimentaires.

Dans les cas de détresse, les dettes peuvent être effacées

Trente jours avant la fin du moratoire, la commission vous informe, ainsi que vos créanciers, qu'elle va réexaminer votre situation à l'issue du moratoire.

Vous avez 30 jours pour lui communiquer toutes les informations sur l'évolution de votre situation personnelle, par exemple si vous avez retrouvé un emploi ou si vous avez rencontré de nouvelles difficultés. Si votre situation s'est améliorée, vos dettes sont aménagées.

Si vous êtes toujours insolvable sans perspective d'amélioration (par exemple vous êtes chômeur de longue durée ou en fin de droits, vous êtes malade ou en situation de rupture familiale), tout ou partie de vos dettes peut être purement et simplement effacé.

Cette solution "extrême" a pour but d'assainir votre situation financière et de vous permettre de repartir sur des bases nouvelles.

Mais attention, si vous avez bénéficié d'une telle mesure, aucun nouvel effacement pour des dettes similaires n'est possible pendant 8 ans. Au cas où certains aménageraient leur précarité...