La commission stoppe les poursuites

La phase de conciliation a peu de chances d'aboutir si vos créanciers ont engagé contre vous des procédures de saisie afin de récupérer un bien (votre logement par exemple) ou de se faire payer.

C'est pourquoi la commission de surendettement peut demander au juge de suspendre provisoirement ces poursuites.

Une procédure d'urgence a été mise en place afin de répondre rapidement aux situations les plus difficiles, notamment lorsqu'une saisie immobilière est en cours.

Dans ce cas, le président de la commission, le représentant local de la Banque de France mais également vous-même pouvez saisir directement le juge. Les saisies sont suspendues jusqu'à la fin de la procédure de surendettement, sans pouvoir dépasser un an.

La commission établit un plan de redressement

Il n'est valable que si vous et vos créanciers êtes d'accord pour le signer.

Le plan peut comporter de nombreuses mesures (réduction de taux d'intérêt, remise de dettes, mise en vente d'une résidence secondaire ou d'une voiture, clôture de produits d'épargne...).

Le 'reste à vivre' ne peut être inférieur au RMI

Vous ne pouvez vous en sortir que si un minimum de ressources vous est laissé chaque mois, une fois vos dettes payées.

Le "reste à vivre" vous permet de disposer chaque mois d'une somme au moins égale à la part insaisissable de votre salaire (il existe un barème actualisé chaque année).

Elle ne peut être inférieure au RMI (447,90 euros), majoré de 50 % si vous avez une personne à charge (671,86 euros, plus 179,16 euros par personne supplémentaire).

Enfin, selon l'article 124 de la loi de cohésion sociale, le "reste à vivre" doit intégrer le montant des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité, dans la limite d'un plafond. Celui-ci doit être fixé par décret.