Surendettement : des aides pour s'en sortir
Surendettement : des aides pour s'en sortir
Un mécanisme de règlement des situations de surendettement doit permettre aux personnes les plus fragilisées de surmonter leurs difficultés plus rapidement.
Vos revenus ont fortement baissé ces derniers temps. Malgré les arrangements à l'amiable passés avec votre banque, vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes (par exemple l'emprunt pour l'achat de votre logement, le crédit pour l'achat d'une voiture). En plus vous ne pouvez plus payer les dépenses habituelles (nourriture, factures d'eau, d'électricité, impôts...).
La procédure de règlement du surendettement se déroule en plusieurs étapes. A noter que de nouvelles mesures de lutte contre le surendettement, issues de la loi du 1er juillet 2010, s'appliquent depuis le 1er novembre 2010.
Déposer un dossier devant la commission de surendettement
Le dépôt d'un dossier devant la commission de surendettement du lieu de votre domicile va mettre en route la procédure.
Ils vous expliqueront la procédure, vous aideront à remplir le dossier, à recenser toutes vos dettes et vos revenus. Ils vous conseilleront de saisir rapidement la commission afin de ne pas laisser vos dettes augmenter.
La commission de surendettement dispose, depuis le 1er novembre 2010, d’un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité du dossier. A noter que, depuis le 1er novembre 2010, elle ne peut plus refuser aux personnes propriétaires de leur logement l'accès aux procédures de surendettement.
Si votre dossier est retenu, la commission de surendettement recherche une solution amiable avec vos créanciers.
La commission de surendettement stoppe l'hémorragie
La commission vous inscrit tout de suite au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Tous les établissements de crédit sont donc informés de l'ouverture de la procédure. Il s'agit d'éviter que vous augmentiez votre endettement par de nouveaux crédits.
Par ailleurs, depuis le 1er novembre 2010, à partir de la décision de recevabilité d’un dossier de surendettement (voire même dès le dépôt du dossier en cas d’urgence), les personnes surendettées ne peuvent plus faire l’objet de poursuites de la part de leurs créanciers.
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A Renée .
Les dépôts de plainte avec partie civile existent .
Si le locataire ne paye pas mais qu'il perçoive les allocations , il faut demander les versements direct .Il y aura toujours moins de perte avec la caf direct .
Plainte pour abus de confiance et détournement de fonds ,,, ETC je ne suis pas juriste .......mais de quel coté les avocats vont-ils faire pencher la balance "c'est une autre histoire "
Pour moi, je trouve facile de faire le plein de nouveaux meubles (surtout cet écran Plan emblème des RSA), ne plus payer son loyer et prendre des crédits partout.
Je suis veuve à modeste revenu, j'ai été abusée par une de ces personnes qui connaissait bien la procédure que sa fille avait utilisée. Elle a encaissé les allocations logements sans me régler loyer. Puis-je récupérer rapidement cette somme qui m'a été détournée ?
Ou suis-je obligée de me taire durant les 2 années.
Je vous remercie de m'aider, sachez que je désespère comprenant qu'il y a 2 camps en France ceux qui profitent et les autres qui règlent les factures, mais de là à être abusée...
J'attends une réponse SVP, moi aussi j'ai besoin d'aide
M Renée
JAI déposer un dossier de surreendettemment il a été juger irrecevable
je suis poursuivie par des hussiers qui me mette la préssions,jai bcp de dettes a qui je peut madresser c'est pour un surrendettement qui date de plus de dix et je narrive pas a men s'ortir merci de votre aide
Aide donc à ce faire rembourser un tiers , le restant est donc perdu pour l'amabilité d'aider une personne en difficulté.Je ne pouvais deviner qu'elle était de mauvaise foie .
Pour moi cela restera donc de l'arnaque par filouterie .
Le dit-on "si je te prête de l'argent et que tu ne me rembourse pas , nous allons nous fâcher ! mieux vaut que l'on se fâche avant que je ne te prête "
Ayez bien cœur , le Bon Dieu vous le rendra .
Ou ? avoir les renseignements sur Toulouse .
Savoir si "la dame en question " a effectivement déposé ce qu'elle me doit dans son dossier . Ou me raconte des bêtises ! pour me faire encore trainer et continuer de me rouler dans la farine .
Simplement savoir "si déposé " pas utile de connaître d'avance les résultats .Le dit dépôt est théoriquement de Aout 2011.
Ce qui me permettrai de déposer une plainte en bonne et due forme , d'escroquerie , et avec les possibilités de ce réunir à trois , en plus des organismes de crédits .
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