Surendettement : ce qui a changé
Surendettement : ce qui a changé
Les nouvelles mesures de lutte contre le surendettement, issues de la loi du 1er juillet, s'appliquent depuis le 1er novembre 2010. La durée d'inscription au fichier des incidents de remboursement est notamment réduite.
Les procédures de surendettement accélérées
Depuis le 1er novembre 2010, la Banque de France dispose de 3 mois (au lieu de 6 mois auparavant) pour décider si un dossier de surendettement est retenu. De plus, les commissions de surendettement ne peuvent désormais plus refuser l’accès aux procédures de surendettement aux personnes surendettées qui sont propriétaires de leur logement. Ainsi, la vente du logement n’est plus un passage obligé pour ouvrir un dossier de surendettement.
Autre mesure importante : à partir de la décision de recevabilité d’un dossier de surendettement (voire même dès le dépôt du dossier en cas d’urgence), les personnes surendettées ne peuvent plus faire l’objet de poursuites de la part de leurs créanciers. Et le juge peut suspendre les procédures d’expulsion du logement, s’il est saisi par la commission ou, en cas d’urgence, par la personne surendettée.
Par ailleurs, depuis le 1er novembre 2010, la durée des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans.
Concernant les procédures de rétablissement personnel (PRP), les commissions de surendettement peuvent à présent recommander aux juges l’effacement total ou partiel de dette en cas d’insuffisance d’actifs. Ces mesures doivent être validées par le juge.
La durée d'inscription au fichier FICP est réduite
Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, recense les incidents de paiement des ménages ayant souscrit un ou plusieurs crédits à la consommation. Or, être inscrit sur ce fichier signifie ne plus avoir accès au crédit.
Depuis le 1er novembre 2010, la durée d’inscription au fichier FICP des incidents de remboursement est réduite :
- Elle passe de 8 à 5 ans dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel.
- Elle passe de 10 à 5 ans dans le cadre d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.
Conséquence : les personnes surendettées ont de nouveau accès au crédit plus rapidement.
A noter : la réduction de la durée d'inscription s'applique aux personnes inscrites avant le 1er novembre 2010 au FICP.
Enfin, les emprunteurs peuvent désormais consulter le fichier à distance en adressant à une agence de la Banque de France une demande par courrier accompagné d’une photocopie d'une pièce d’identité comportant une photo. Trouvez l’agence la plus proche de votre domicile.
Autre article : Le guide de toutes les aides
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Notre dossier a été jugé recevable et, le rétablissement personnel prononcé, sauf le RSI exclue de l'effacement.
Pour commencer une nouvelles vie nos parents veulent nous aider en nous achetant une petite maison, peut on craindre quelque chose?
J'ai fait un premier plan provisoire il y a deux ans...Je viens de redéposer mon dossier (deux mois avant la fin de celui-ci)...J'attends le coup de grâce maintenant..Je n'ai pas demandé de rétablissement personnel même si je ne vois pas comment un plan peut-être fait en fonction de mes ressources et de mes dettes (je trouvais ça déjà juste sur 10 ans alors 
...Ce que je ne comprends pas c'est ce qu'il vous reste après 8 ans de plan,pour en reprendre pour 8 ans....vous pouvez toujours demander un jugement en refusant le plan présenté...Je sais que cela met dans une mauvaise position et je sais surtout qu'on a pas les mêmes moyens dans nos cas pour se battre...Mais pour vous cela peut peut-être valoir le coup....
Quant au fait de rencontrer quelqu'un,n'ayez pas peur ni honte....Moi j'ai hérité des dettes de mon ancien foyer à hauteur de 75000 euros..Mon nouveau compagnon sait tout,il a tout accepté et pris le lot comme on dit...Je gère mes dettes et je fais les démarches seule parce que c'est mon problème et je veux qu'il en ressente le moins possible,les effets sur notre vie mais il existe des gens bien qui peuvent vous comprendre....
Je vous souhaite bon courage et si vous pouvez me dire si vous avez eu des solutions....
Bonsoir,
Après une année de préparation,( 2002 à 2003), la BDF a mis un plan en place,( trop de crédits, plus assez de rentrées pour faire face).
Ce premier plan fait sur 8 ans (?), remboursements commencés en avril 2003, après quoi la personne ayant mis mon plan en place m'avait dit, il faudra refaire un plan pour 2 ans = 10 ans de remboursement! Donc un peu avant avril 2011, voyant "enfin le bout du tunnel arriver", je dépose une nouvelle demande pour 2 ans, comme on m' avait dit.
Si vous écoutez les médias, vous avez entendu et même lu partout que le surendettement ne pouvait EXCÉDER 10 ANNÉES.
J'attends donc ma réponse, mais là, quand je l'ai reçue, je suis restée "sonnée" je ne repartais pas pour 2 ans, mais pour HUIT ANS à nouveau, à cause soit disant de la loi Borloo de 2004, NON RÉTROACTIVE!..mon plan est de 2003, donc JE NE DEVRAIS PAS ÊTRE CONCERNÉE, PAR UNE LOI NON RÉTROACTIVE SORTIE EN 2004, ou, je suis idiote et ne comprends rien! Je me retrouve à rembourser pendant SEIZE ANS AU LIEU DE DIX!!!
je n'ai rien contre ceux qui bénéficient "du rétablissement personnel",je n'ai rien contre le principe, mais de là à payer 16 ans au lieu de 10, là, je dis pas d'accord, pourquoi suis je condamnée à perpète, alors que pendant les 8 dernières années, il n'y a pas eu un seul manquement dans mes remboursements! Je viens de lire que la loi Lagarde mise en place le 1er novembre 2011, refait passer la durée du surendettement de 10 ans à 8 ans, mais de qui se moque t' on?...Surendettée oui, mais honnête et en colère, il y a de quoi il me semble!..Merci pour toutes les explications que vous pourrez ou voudrez bien m'apporter avant que je ne pète les plombs..car je dois dire que je ne vais pas bien du tout, et que cette INJUSTICE m'est restée en travers de la gorge, je rumine, je vis seule, n'ai plus de famille, plus de parents, pas de frère ni sœur, 2 enfants vivant loin de moi (Canada) un peu loin pour le weekend...alors franchement, je me demande jusqu’où je dois continuer à vivre et surtout pourquoi et pour qui?
CLAUDE CAMUS
Je ne peux même pas chercher à continuer ma vie avec un homme parce que j'ai peur de me faire jeter, et aussi, trop honte de dire "ma situation particulière" alors, je n'ai rien à perdre finalement..
Ce n'est pas le fait de n'être plus inscrite au fichier après 5 ans qui peut me remonter le moral, franchement, rien à faire, et 5 ans, c'est bien long!!!
Si vous avez été inscrite au FICP avant le 1er novembre 2005, vous n'êtes en principe plus inscrite aujourd'hui.
Pour le vérifier, vous pouvez vous présenter, munie d’une pièce d’identité portant votre photographie, auprès d’une agence de la Banque de France, ou adresser votre demande par courrier accompagné d’une photocopie de votre pièce d’identité, à une agence de la Banque de France.
Vous trouverez l’agence la plus proche de votre domicile ici.
Cordialement
La rédaction
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