Sortir du surendettement

Lorsque les relances téléphoniques et les lettres recommandées des établissements de crédits s’accumulent, il ne faut pas tarder à demander un dossier de surendettement à l’une des succursales départementales de la Banque de France.

Etablir un dossier de surendettement

Première étape, remplir soigneusement le dossier de "déclaration de surendettement" en énumérant toutes ses dettes, celles de la vie courante (loyer, électricité, etc.), les crédits en cours, les impôts, etc. "Nous retenons l’argent qui a été emprunté à des proches si le prêt a fait l’objet d’une reconnaissance de dettes", prévient Odile Frances, directeur à la Banque de France et qui, à ce titre, assure le secrétariat d’une commission de surendettement.

Il convient d’être très précis sur sa situation et les raisons qui ont conduit à ce glissement du mal endettement au surendettement et de détailler l’épargne dont l’on dispose encore. "Par exemple, le surendettement constitue l’un des cas de déblocage anticipé de l’épargne entreprise, mais la demande doit dans ce cas émaner de la commission", explique Odile Frances. Dernier travail d’écriture : la lettre d’accompagnement.

La mission de la commission de surendettement

Deuxième étape, déposer la demande. Le secrétariat de la commission va d’abord examiner si le dossier est "recevable". Le cas échéant, un de ses membres prend contact avec le demandeur pour vérifier une créance ou obtenir des explications sur une situation complexe. Son statut est également vérifié.

"Les professionnels (artisans, commerçants, indépendants) n’ont pas accès à la procédure de surendettement. Ce qui pose un problème particulier aujourd’hui. Les personnes qui ont adopté le statut d’auto-entrepreneur pour s’en sortir et tenter de gagner un peu d’argent de cette façon ne peuvent plus déposer de dossier auprès de la commission", se désole Odile Frances.

Ensuite, le secrétariat étudie l’orientation de la demande. Soit le demandeur dispose (ou disposera) d’une capacité de remboursement et un plan d’apurement des dettes va être proposé, soit la commission se tournera vers le tribunal d’instance pour demander l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel qui aboutit à l’effacement des dettes (après vente des biens existants).