Quand recourir au délégué du médiateur de la République ?

Mis à jour le
Mardi 27 novembre 2007
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Quelles sont les plaintes les plus fréquentes ?

Le plus souvent, les plaintes relèvent des domaines social et fiscal. Pour le domaine social, il s'agit de litiges relatifs à la santé, à la Sécurité sociale (remboursement d'assurance-maladie) ou au travail (Assedic, Caisse nationale d'assurance-vieillesse).

Pour les questions fiscales, la majorité des cas concerne les arriérés d'impôt, la redevance télévisuelle ou les contraventions. Ensuite, à proportion égale, viennent les affaires générales qui touchent les étrangers (carte de séjour, demande de naturalisation), les collectivités territoriales, les télécommunications.

Autre article : Comment saisir un médiateur ?

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