Quand recourir au délégué du médiateur de la République ?

Les délais de recours ne sont pas modifiés

Attention, si votre affaire est en attente d'une décision de justice, l'intervention du délégué du médiateur ne modifie pas les délais de recours. Si tel n'est pas le cas, il prodigue des conseils pour débloquer l'affaire ou il peut aider à constituer le dossier pour le transmettre au médiateur de la République.

Ce dernier, à la différence du délégué, ne peut être saisi directement par un particulier mais uniquement par le biais d'un parlementaire.

Comment agit-il ?

Pour agir, le délégué se rapproche des administrations concernées, grâce à ses correspondants particuliers. Il traite votre demande gracieusement. De plus, il agit vite : dans un délai de deux mois en moyenne, il traite votre dossier. Il obtient satisfaction dans plus de 80 % des cas.

À défaut, il obtient toujours une réponse argumentée des administrations, même si elle est négative.