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Quand recourir au délégué du médiateur de la République ?

Quand recourir au délégué du médiateur de la République ?


  • Actualisé le mardi 27 novembre 2007

Quelles sont les plaintes les plus fréquentes ?

Le plus souvent, les plaintes relèvent des domaines social et fiscal. Pour le domaine social, il s'agit de litiges relatifs à la santé, à la Sécurité sociale (remboursement d'assurance-maladie) ou au travail (Assedic, Caisse nationale d'assurance-vieillesse). Pour les questions fiscales, la majorité des cas concerne les arriérés d'impôt, la redevance télévisuelle ou les contraventions. Ensuite, à proportion égale, viennent les affaires générales

qui touchent les étrangers (carte
de séjour, demande de naturalisation),
les collectivités territoriales, les télécommunications.

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