Quand recourir au délégué du médiateur de la République ?
- Actualisé le mardi 27 novembre 2007
Quelles sont les plaintes les plus fréquentes ?
Le plus souvent, les plaintes relèvent des domaines social et fiscal. Pour le domaine social, il s'agit de litiges relatifs à la santé, à la Sécurité sociale (remboursement d'assurance-maladie) ou au travail (Assedic, Caisse nationale d'assurance-vieillesse). Pour les questions fiscales, la majorité des cas concerne les arriérés d'impôt, la redevance télévisuelle ou les contraventions. Ensuite, à proportion égale, viennent les affaires générales
qui touchent les étrangers (cartede séjour, demande de naturalisation),
les collectivités territoriales, les télécommunications.
