Quand recourir au délégué du médiateur de la République ?

Le délégué du médiateur de la République résout à l'amiable les litiges opposant les particuliers aux administrations au sens large (loi du 3 janvier 1973). Il peut s'agir d'une administration (un centre des impôts), d'une collectivité locale (une mairie) ou d'un service public (entreprise publique, organisme social…) et pour des différends qui ont pour origine la lenteur d'exécution, le manque d'information, une erreur, l'absence de réponse ou l'inexécution d'une décision de justice.

Les actions du médiateur de la République

Il ne peut pas intervenir dans quatre cas : pour contester une décision du tribunal (TI, TGI…) ;devant une juridiction administrative étrangère ;dans un litige opposant un fonctionnaire et son administration ; devant une administration centrale (ministère, consulat…). Dans ce dernier cas, c'est le médiateur de la République et non le délégué qui intervient.

Comment le saisir ?

Avant de s'adresser à lui, il faut obligatoirement avoir effectué une première démarche auprès de l'administration mise en cause, demandant des explications ou contestant la décision. Pour le saisir, il suffit de prendre rendez-vous avec lui, directement ou par téléphone, dans une préfecture, une mairie ou une maison du droit et de la justice.

Il prend le temps de vous recevoir et s'efforce d'obtenir les informations et les pièces nécessaires afin de vérifier que l'affaire relève de sa compétence. Si tel est le cas, il procède à un examen du fond du dossier.