Le délégué du médiateur de la République résout à l'amiable
les litiges opposant les particuliers aux administrations au sens large (loi du 3 janvier 1973). Il peut s'agir d'une administration (un centre des impôts),
d'une collectivité locale (une mairie) ou d'un service public (entreprise publique, organisme social…) et pour des différends qui ont pour origine la lenteur d'exécution, le manque d'information, une erreur, l'absence
de réponse ou l'inexécution d'une décision de justice.

Il ne peut pas intervenir dans quatre cas :

pour contester une décision du tribunal (TI, TGI…) ;devant une juridiction administrative étrangère ;dans un litige opposant un fonctionnaire et

son administration ;
devant une administration centrale (ministère, consulat…). Dans ce dernier cas, c'est le médiateur de
la République et non
le délégué qui intervient.

Comment le saisir ?

Avant de s'adresser à lui, il faut obligatoirement avoir effectué une première démarche auprès de l'administration mise en cause, demandant des explications ou contestant la décision.Pour le saisir, il suffit de prendre rendez-vous avec lui, directement ou par téléphone, dans une préfecture, une mairie ou une maison du droit et de la justice. Il prend le temps de vous recevoir et s'efforce d'obtenir les informations et les pièces nécessaires afin de vérifier que l'affaire relève de sa compétence. Si tel est le cas, il procède à un examen du fond du dossier.

Les délais de recours ne sont pas modifiés

Attention, si votre affaire est en attente d'une décision de justice, l'intervention du délégué du

médiateur ne modifie pas les délais de recours. Si tel n'est pas le cas, il prodigue des conseils pour débloquer l'affaire ou il peut aider à constituer le dossier pour le transmettre au médiateur de la République. Ce dernier, à la différence du délégué, ne peut être saisi directement par
un particulier mais uniquement par le biais d'un parlementaire.

Comment agit-il ?

Pour agir, le délégué se rapproche des administrations concernées, grâce à ses correspondants particuliers. Il traite votre demande gracieusement. De plus, il agit vite : dans un délai de deux mois en moyenne, il traite votre dossier. Il obtient satisfaction dans plus de 80 % des cas. À défaut, il obtient toujours une réponse argumentée des administrations, même si elle est négative.