Prêt d'argent à un proche : quels risques ?

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Enregistrement de la déclaration de prêt au centre des impôts

Autre précaution, non obligatoire mais utile : enregistrer le document. Cette démarche confère une date non contestable à la reconnaissance de dette et permet à l’emprunteur de justifier, si nécessaire, l’origine des fonds versés sur son compte en banque. Cet enregistrement s’effectue dans n’importe quel centre des impôts et est facturé forfaitairement 125 €, à la charge de l’emprunteur.

Vis-à-vis du fisc, deux points sont à prendre en considération. Si le prêt génère des intérêts, ceux-ci sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux prélèvements sociaux (12,3 % en 2011).

Le prêteur qui les a reçus devra donc les indiquer à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers de sa déclaration. L’emprunteur, de son côté, doit également mentionner les intérêts qu’il a versés sur un imprimé spécifique (n° 2561), au plus tard le 25 février suivant l’année de leur paiement.

Enfin, si le prêteur est redevable de l’impôt sur la fortune, il ne doit pas oublier que le prêt consenti, ainsi que les intérêts non encore payés, doivent être incorporés à son patrimoine imposable. Inversement, l’emprunteur peut déduire la somme reçue de son patrimoine imposable.

Reste enfin à connaître les règles à la suite d’un décès. En cas de disparition du prêteur, le montant du prêt non encore remboursé est ajouté à la déclaration de succession.

L’emprunteur devra rembourser les sommes restantes aux héritiers. S’il est héritier du prêteur, il verra sa part d’héritage minorée du montant restant dû. Si c’est l’emprunteur qui décède, la dette est déduite du montant de la succession et les héritiers devront s’en acquitter auprès du prêteur.

Prêt d'argent : quel recours en justice ?

Un prêteur qui n’arrive pas à se faire rembourser peut s’adresser à la justice. Suivant la somme en jeu, la juridiction compétente diffère : jusqu’à 4 000 €, la demande est adressée au juge de proximité ; de 4 001 à 10 000 €, au tribunal d’instance ; au-delà de 10 000 € au tribunal de grande instance, avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

L’avis de l'expert Marie-Claude François-Laugier, psychologue clinicienne et psychanalyste

Le dialogue est essentiel pour dénouer les problèmes qui surgissent lorsque le débiteur n’arrive pas à honorer sa dette. Rien de pire que la stratégie du silence, de l’évitement ou de la fuite : elle laisse le prêteur dans l’attente d’un versement qui ne vient pas, accroît son inquiétude et le place dans la position inconfortable d’avoir à réclamer son dû, ce qu’il n’ose pas faire de peur de paraître mesquin ou pingre.

De son côté, l’emprunteur s’enfonce dans un sentiment de culpabilité. En parler permet de rompre ce cercle vicieux.

En principe, c’est au débiteur de tirer la sonnette d’alarme, en jouant franc jeu : "J’ai eu une dépense imprévue, je suis très serré en ce moment, est-il possible de retarder le remboursement ?" Le prêteur sera sans doute déçu de ce report mais il reprendra confiance dans son interlocuteur.

Autre article : Que vous coûte une donation ?

4 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par aboudihaj Mardi 24 juin 2014
regulier

Depuis l âge terminal en effort pour être servie sans solution surtout mon retour de l immgration apres un salut par période de Tunisie j ai pas pu avoir de l argent que soit le moyen de fonction ou possibilité financière,comptable confirmée,officiel@securite

Par Tamatoa Dimanche 15 septembre 2013
Trouvez un prêteur d'argent privé rapidement et sans frais sans passer par une banque

Dans le meilleur des mondes, pouvoir se passer d’une banque pour un besoin d’argent urgent serait l’idéal : moins de contraintes administratives, et l’impression de ne pas cautionner le système. Les prêts personnels entre particuliers existent, et les crédits PAP deviennent une alternative pour trouver de l’argent rapidement sans frais supplémentaire. Mais s’adresser à un prêteur privé implique tout de même le respect de certaines règles.

La crise rend une partie des Français frileux vis-à-vis des institutions bancaires traditionnelles. Certains cherchent des alternatives pour investir leur argent autrement, voir lui donner un nouveau sens. D’autres souhaitent emprunter différemment.

Les plateformes collaboratives de prêts en ligne entre particuliers présentent des dispositifs inédits, financièrement intéressants et éthiquement louables. Même si leur développement semble freiner par l’arsenal juridique qui les encadre…

Pratiques courantes aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne avec Zopa, Prosper ou Lending Club, les plateformes de prêts entre particuliers gagnent progressivement du terrain en France.

Depuis 2010, la finance participative aurait permis de collecter plus de six millions d’euros et financé près de 15 000 projets, selon les principaux acteurs du secteur. Avec toujours le même principe : les internautes choisissent les projets et les personnes qu’ils veulent soutenir.

Si vous souhaitez postuler pour un prêt sérieux , pour plus de renseignement veillez nous contacter et nous ferons le plaisir de vous répondre dans les 24H qui suivront.

E-mail de contact: ft.service@outlook.fr

Par H. Kleiss Vendredi 09 mars 2012
Si une personne préfère le conflit...

Je me posais la question par rapport à une amie qui a avancé une somme modeste (2 500,00€) à un ami de son père (décédé depuis) Cet ami du père refuse maintenant de rembourser la somme empruntée... Que faire ? Faut-il produire la copie du chèque au Centre des Impôts au risque de se faire spolier de la somme avancée (mais en faisant imposer à 60% comme donation la personne indélicate) ou lancer une plainte?

Par Bb1941 Jeudi 28 juillet 2011
Imposition au niveau du prêteur

Dans votre article très bien rédigé vous parlez de l'imposition des intérêts au niveau du prêteur
Mais il y a aussi la possibilité de consentir un prêt avec une clause d'indexation qui ne génère pas d'imposition ( mais attention cette clause est très encadrée tant au niveau de l'index possible que du mode de rmebouorsement )
( voir par exemple le guideLefebvre 2011 article 8790 )
Bb1941

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