Prêt d'argent à un proche : quels risques ?

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L'acte notarié : une preuve lors d'un prêt d'argent

"L’avantage de l’acte notarié réside dans le fait qu’il a force de preuve et force exécutoire, précise Me Boisset. En cas de problème, ce document suffit pour demander le recouvrement de la somme par huissier sans avoir à passer par une décision de justice." Daté et signé par l’emprunteur, l’acte de prêt peut être imprimé sur papier libre, mais la somme devra être indiquée de façon manuscrite, en lettres et en chiffres. Prêteur et emprunteur en conserveront un exemplaire. Plusieurs mentions doivent être indiquées :


- l’échéancier des remboursements, librement déterminé par les deux interlocuteurs, en totalité à une date précise, ou par mensualités égales ou de montants différents ;

- le montant du taux d’intérêt, le cas échéant, assorti du montant total à rembourser (capital et intérêts). Certes, le caractère amical de l’opération induit le plus souvent un prêt gratuit. "Mais attention, prêter sans intérêt peut être considéré comme un acte de négligence dans la gestion de sa fortune et accentuer le soupçon de donation dé­guisée ", souligne Pierre Goasdoué ;

- l’obligation des héritiers à rembourser le prêt, en cas de décès de l’emprunteur. "Cette mention n’est pas obligatoire mais elle permet d’attirer l’attention de l’emprunteur sur les conséquences de son acte", précise Pierre Goasdoué.

Une déclaration au fisc obligatoire dès 760 € de prêt

Outre la formalisation de l’opération, prêteur et emprunteur doivent régulariser leur situation par rapport au fisc. Pour surveiller les donations déguisées, l’Administration exige que tout prêt, même non formalisé par écrit, soit déclaré par chacune des deux personnes dès lors qu’il excède 760 €.

Ce seuil est atteint en additionnant l’ensemble des prêts consentis par un même prêteur et l’ensemble des emprunts réalisés par un même emprunteur. La déclaration, à faire avant le 15 février de l’année suivant la conclusion du prêt, est rédigée sur l’imprimé n° 2062 (fourni par les centres des impôts ou à télécharger sur www.impots.gouv.fr, rubrique "Particuliers", puis "Recherche de formulaire"). Ceux qui n’effectuent pas cette démarche encourent une amende de 150 €.

4 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par aboudihaj Mardi 24 juin 2014
regulier

Depuis l âge terminal en effort pour être servie sans solution surtout mon retour de l immgration apres un salut par période de Tunisie j ai pas pu avoir de l argent que soit le moyen de fonction ou possibilité financière,comptable confirmée,officiel@securite

Par Tamatoa Dimanche 15 septembre 2013
Trouvez un prêteur d'argent privé rapidement et sans frais sans passer par une banque

Dans le meilleur des mondes, pouvoir se passer d’une banque pour un besoin d’argent urgent serait l’idéal : moins de contraintes administratives, et l’impression de ne pas cautionner le système. Les prêts personnels entre particuliers existent, et les crédits PAP deviennent une alternative pour trouver de l’argent rapidement sans frais supplémentaire. Mais s’adresser à un prêteur privé implique tout de même le respect de certaines règles.

La crise rend une partie des Français frileux vis-à-vis des institutions bancaires traditionnelles. Certains cherchent des alternatives pour investir leur argent autrement, voir lui donner un nouveau sens. D’autres souhaitent emprunter différemment.

Les plateformes collaboratives de prêts en ligne entre particuliers présentent des dispositifs inédits, financièrement intéressants et éthiquement louables. Même si leur développement semble freiner par l’arsenal juridique qui les encadre…

Pratiques courantes aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne avec Zopa, Prosper ou Lending Club, les plateformes de prêts entre particuliers gagnent progressivement du terrain en France.

Depuis 2010, la finance participative aurait permis de collecter plus de six millions d’euros et financé près de 15 000 projets, selon les principaux acteurs du secteur. Avec toujours le même principe : les internautes choisissent les projets et les personnes qu’ils veulent soutenir.

Si vous souhaitez postuler pour un prêt sérieux , pour plus de renseignement veillez nous contacter et nous ferons le plaisir de vous répondre dans les 24H qui suivront.

E-mail de contact: ft.service@outlook.fr

Par H. Kleiss Vendredi 09 mars 2012
Si une personne préfère le conflit...

Je me posais la question par rapport à une amie qui a avancé une somme modeste (2 500,00€) à un ami de son père (décédé depuis) Cet ami du père refuse maintenant de rembourser la somme empruntée... Que faire ? Faut-il produire la copie du chèque au Centre des Impôts au risque de se faire spolier de la somme avancée (mais en faisant imposer à 60% comme donation la personne indélicate) ou lancer une plainte?

Par Bb1941 Jeudi 28 juillet 2011
Imposition au niveau du prêteur

Dans votre article très bien rédigé vous parlez de l'imposition des intérêts au niveau du prêteur
Mais il y a aussi la possibilité de consentir un prêt avec une clause d'indexation qui ne génère pas d'imposition ( mais attention cette clause est très encadrée tant au niveau de l'index possible que du mode de rmebouorsement )
( voir par exemple le guideLefebvre 2011 article 8790 )
Bb1941

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