L'achat d'un logement ne s'envisage pas à la légère... et les établissements de crédit exigent des garanties en cas de défaillance de l'emprunteur : principalement contre les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité temporaire. Bien que la loi n'impose rien en la matière, les banques en font une des conditions de l'octroi du prêt.

Moins souvent imposé par les établissements de crédit : l'assurance perte d'emploi. Mais les assureurs ont durci les conditions de mise en œuvre de cette garantie.

Ne peut y souscrire qui veut

Les assurances perte d'emploi ne s'adressent qu'aux salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée. Bon nombre de personnes ne peuvent donc adhérer à un tel contrat. Certains assureurs exigent en outre une ancienneté d'au moins six mois ou un an chez le même employeur.

Les personnes ne pouvant souscrire une assurance perte d'emploi :

• Celles ne cotisant pas à l'Assedic (fonctionnaires, professions libérales, commerçants…).
• Celles qui occupent un emploi précaire : intérimaires, personnes en période d'essai, en chômage partiel...

D'autres cas d'exclusion sont souvent prévus :

• Les personnes ayant dépassé un certain âge (le plus souvent de 50 à 60 ans) n'entrent pas dans le champ des bénéficiaires.
• Celles se trouvant en préavis de licenciement ou en préretraite.

Il existe généralement un âge limite au-delà duquel aucune indemnisation ne peut plus être versée (parfois 55, 60 ou 65 ans).

Si vous avez demandé à bénéficier de cette assurance, mais que vous n'obtenez pas l'accord de l'assureur, vous pouvez demander l'annulation du prêt dans le délai maximal d'un mois, sans frais ni pénalités (art. L 312-9 du Code de la consommation).