Pension alimentaire : quel recours en cas de non-paiement ?

Dans le cadre d’un divorce ou d’une ­séparation, une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants peut être fixée par une ordonnance de ­non-conciliation, un jugement de divorce, ou une décision du juge aux affaires familiales (JAF).

Si la pension alimentaire n’est plus payée, l’ex-conjoint créancier doit adresser une mise en demeure au parent débiteur, par lettre recommandée avec avis de réception, lui ­intimant de payer les arriérés de pension. Si ce courrier reste sans réponse, il existe plusieurs ­procédures pour obliger l’ex-conjoint à payer.

À noter : si le parent débiteur omet d’indiquer sa nouvelle adresse dans le mois suivant son déménagement, il est passible d’une peine pouvant atteindre six mois de prison

et 7 500 € d’amende.

Recouvrement de la pension alimentaire par la CAF

La caisse d’allocations familiales (Caf) peut se charger de récupérer la pension due et même de verser au parent créancier ­l’allocation de soutien familial, à titre d’avance sur la pension alimentaire due à ses enfants. Pour cela, il faut vivre seul (ni concubinage, ni Pacs, ni mariage) et justifier d’une décision de justice fixant la pension alimentaire.

Recouvrement direct de la pension alimentaire par huissier

Pour cette procédure, il faut s’adresser à un huissier du lieu de sa résidence et lui remettre le jugement fixant la pension alimentaire ainsi que tous les renseignements sur le débiteur. L’huissier va récupérer la pension auprès d’un tiers débiteur de l’ex-conjoint, tel que son employeur, Pôle emploi ou sa caisse de retraite.

La pension sera prélevée directement sur son salaire, ses indemnités de chômage ou sa pension de retraite (paiement direct). S’il s’agit de l’employeur, une somme minimale égale au RSA (466,99 € en 2011) sera laissée au conjoint débiteur.

L’intervention de l’huissier est obligatoire, mais ses honoraires, comme les frais de procédure, seront à la charge de l’ex-conjoint débiteur.

Si vous ne possédez pas les renseignements nécessaires pour permettre à l’huissier de mettre en place le paiement direct, ce dernier pourra les obtenir auprès des administrations compétentes.

Dès lors qu’il reçoit l’avis de paiement direct, le tiers est tenu de verser la pension alimentaire en priorité. En cas de non-paiement, il serait tenu pour responsable et s’exposerait à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

À noter : l’ex-conjoint débiteur peut contester le paiement direct en saisissant le juge de l’exécution. Mais cela n’interrompt pas le paiement de la pension par le tiers débiteur tant que le jugement n’est pas rendu.