Les limites des saisies sur salaire
Les limites des saisies sur salaire
Un créancier peut se faire rembourser sur le salaire de son débiteur. L’employeur retient alors une fraction de la rémunération selon un mode de calcul précisé par une réglementation.
La saisie sur salaire s’effectue selon des règles précises. "La rémunération d’un salarié ne peut jamais être saisie en totalité, rassure Élodie Tabel-Diffaza, du cabinet d’expertise comptable In Extenso, à Villeurbanne (Rhône). L’employeur est tenu de laisser à sa disposition une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixée pour une seule personne, soit 466,99 € par mois depuis le 1er janvier 2011, auxquels il ajoute 186,80 € par personne à charge."
La somme retenue dépend du montant de la dette, mais aussi de la procédure engagée à l’encontre du salarié. Dans le cadre du "paiement direct de pension alimentaire", l’employeur doit saisir chaque mois la totalité du salaire, à condition toutefois de laisser le minimum vital de 466,99 €.
Exemple : Gilles (qui vit seul et sans enfants à charge) perçoit 1 500 € net par mois, toutes cotisations et contributions déduites. Chaque mois, son employeur déduira de sa paie jusqu’à 1 033,01 € (1 500 € – 466,99 €).
Le barème des saisies sur salaire
Lorsque l’employeur reçoit un "avis de tiers détenteur du Trésor public" pour le règlement de dettes fiscales ou une demande de "saisie sur rémunérations" sollicitée par un créancier privé, il doit appliquer le barème des saisies. Réévalué par décret chaque 1er janvier, ce dernier tient compte des charges de famille et du salaire net, après déduction des cotisations sociales.
Exemple : Virginie, qui n’a pas d’enfants à charge, reçoit 900 € net par mois. Son employeur peut saisir sur son salaire jusqu’à 110,169 € par mois. Voici le détail de son calcul : il retient pour la première tranche de salaire 14,63 € (1/20 de 292,50 €), puis 28,08 € (1/10 de 280,83 €, c’est-à-dire la différence entre 573,33 € et 292,50 €) pour la deuxième tranche, puis 56,834 € (1/5 de 284,17 €, soit la différence entre 857,50 € et 573,33 €) pour la troisième tranche, et enfin 10,625 € (1/4 de 42,50 €, différence entre 900 € et 857,50 €) pour la quatrième.
Le barème des saisies applicable en 2011
Les seuils ci-dessous sont augmentés d’un montant de 1 330 € par personne à la charge du débiteur (soit 110,83 € pour les tranches mensuelles), sur justification.
| Tranche de rémunération | Quotité saisissable | Cumul mensuel saisissable maximal | |
| Annuelle | Mensuelle | ||
| Jusqu’à 3 510 € | Jusqu’à 292,50 € | 1/20 | 14,63 € |
| De 3 510 à 6 880 € | De 292,50 à 573,33 € |
1/10 | 42,71 € |
| De 6 880 à 10 290 € | De 573,33 à 857,50 € |
1/5 | 99,54 € |
| De 10 290 à 13 660 € | De 857,50 à 1 138,33 € |
1/4 | 169,75 € |
| De 13 660 à 17 040 € | De 1 138,33 à 1 420 € |
1/3 | 263,64 € |
| De 17 040 à 20 470 € | De 1 4020 à 1 705,83 € |
2/3 | 454,20 € |
| Au-delà de 20 470 € | Au-delà de 1 705,83 € |
100 % |
454,20 € + totalité au-delà de 1 705,83 € |
Page suivante : Une retenue sur quelle fraction du salaire ?
Sur le même thème
Je reçois une alerte sur les sujets qui me concernent.
Question à l'expert
Estimer la valeur d'un logement
Nos autres sites :
Peut on demander à ce que le montant soit dimunié en fonction de sa famille