Impayés : jusqu'à quand peut-on vous poursuivre ?

Quand débute le délai de prescription ?

Attention ! Le point de départ du délai de prescription est en principe fixé au lendemain du jour où la dette est devenue exigible (c'est-à-dire au lendemain du jour où elle peut être réclamée).Mais il y a des exceptions. Pour un crédit à la consommation, par exemple, le délai ne court qu'à compter de la première échéance impayée non régularisée.

Les délais de prescription peuvent être interrompus...

Certains événements comme l'action en justice, la délivrance d'un commandement de payer, la saisie ou la reconnaissance de la dette par le débiteur interrompent les délais de prescription pendant leur déroulement.À leur issue, le délai repart à zéro.