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Impayés : jusqu'à quand peut-on vous poursuivre ?
- Actualisé le mardi 27 février 2007
Les délais de prescription peuvent être interrompus...
Certains événements comme l'action en justice,
la délivrance d'un commandement de payer, la saisie ou la reconnaissance de la dette par le débiteur interrompent les délais de prescription pendantleur déroulement.À leur issue, le délai repart à zéro.
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